n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre

l'acte de naissance portant l'indication de la mère valait reconnaissance lorsqu'il était corroboré par la possession d'état par application de l'article 337 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

qu'il s'exposait au rapport en valeur des actions, et qu'il s'était alors prévalu de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la cour d'appel a pu estimer, sans dénaturer les termes

ALORS QUE selon l'article 311-14 du Code civil, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la

du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige.

du 24 juillet 1966, 1er de la loi du 31 décembre 1970, 9 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 de la loi du 3 janvier 1972 ; 2 / que l'appel public à l'épargne est caractérisé lorsque les sociétés civiles

texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M.

en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 67,1 et 2 , 68 alinéa 2 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi

DE TRAVAIL TEMPORAIRE CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DOMMAGEABLES COMMIS PAR L'INTERIMAIRE AU COURS DE SA MISSION DANS L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " AUX MOTIFS QUE " SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI

n° 72-3 du 3 janvier 1972, postérieure à la naissance (1928) et à la légitimation par mariage (1957) de Rekia Y... ; que l'on ne saurait reprocher à un acte dressé en 1928 de ne pas comporter les mentions

société [6] - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la société [6], substituée dans la direction de la société [8] au sens de l'article 26 de la loi

Il soutint que celle-ci abrogeait l’article 14 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation (ci-après, la «   loi de 1972   », paragraphes 27 et 29 ci-dessous), disposition transitoire qui prévoyait

la nationalité française antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 321-25 précité (sic, il faut lire : 311-25), selon les règles d'établissement de la filiation après l'entrée en vigueur de la loi

: "- de juger que la faute inexcusable a été commise par la société MANUCLASS, entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société de travail temporaire au sens de l'article 26 de la loi

retenu par le Tribunal, l'action en contestation de reconnaissance était déjà soumise à la prescription trentenaire édictée par l'article 2262 du Code Civil sous l'empire de la législation antérieure à la loi

d'ajouter un nouveau délai de 30 ans à compter de la loi de 2008, puisque l'imprescriptibilité de l'action en nullité n'était plus admise depuis la loi du 3 janvier 1972, sur la filiation, la doctrine

du 3 janvier 1972.

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord dit que la loi applicable est la loi personnelle de la mère, soit la loi française dès lors qu'à la date de la naissance,celle-ci était française.

suivants : "- de juger que la faute inexcusable a été commise par la société EIFFAGE Construction, entreprise utilisatrice, substituée dans la direction de la société ADECCO au sens de l'article 26 de la loi

responsabilité contractuelle, encore plus subsidiairement sur celui de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et, très très subsidiairement, que les contrats soient dits nuls par application des dispositions de la loi