AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007839959
23 décembre 1994
23 décembre 1994
cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutairesapplicables aux personnels titularisés de direction et d'enseignement des lycées
Source officiellePage 17 sur 41
9 SS
CETAT:CETATEXT000007855223
23 décembre 1994
23 décembre 1994
portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titularisés de direction et d'enseignement des lycées
Source officielle