et ce par des entreprises assistées éventuellement de bureaux d'études qualifiés de leur choix sous le contrôle et le constat de bonne fin de l'expert ; -Fournir tous les éléments techniques et de fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

X... d'avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2008, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à Enghien les Bains, dans le Val d'Oise et en tout cas sur le territoire national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

N° T 16-81.914 F-D N° 3167 SC2 8 JUIN 2016 CASSATION M.

Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

de Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Monsieur [G] [J], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du

échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ;Entendre tous sachants ;Décrire lesdits désordres,

N° P 18-84.402 F-D N° 2499 CK 2 OCTOBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2026, devant : Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport, assistée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Régulièrement convoqués pour l'audience du 14 avril 2026 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas