Par un mémoire en défense et la production de pièces complémentaires, enregistrés le 24 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes; 2°) d'enjoindre

la manœuvre en saisissant la chaîne, mon gant s’y est coincé entraînant ma main dans la poulie ».

E C, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités italiennes; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme F B, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 28 mai 2021, les 7 et 26 janvier et le 15 juin 2022, M.

Elle expose que la société [11] ne produit qu'une attestation de la société [5], établie à [Localité 6] sur le Main en date du 05 juin 2018, aux termes de laquelle il est indiqué que chacun des guides

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/06024 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6CT DEMANDEUR : Madame [T] [V] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 12] GUINEE

Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C, notamment le fait qu'il a déclaré être marié avec une compatriote, Mme E C, née le 22 janvier 2000, résidant en Guinée et ne pas avoir d'enfant.

Aux termes de l'article R.146-28 du même code, l'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté du 22 juillet 2021 dont M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2025, la pharmacie de la Mairie demande au tribunal de : Vu les articles 1117, 1240 et 1124 et suivants du code civil, Vu l’article

recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 17 mai 2021, prononcé la fermeture de l'établissement occupé par l'association amicale des ressortissants et sympathisants de la Guinée

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. M.