a quitté le logement, soit le 15 mars 2024 compte tenu de l'indécence des lieux loués et du trouble de jouissance occasionné au locataire, Subsidiairement, -réduire le montant de l'arriéré locatif

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

À l'audience du 14 juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024, s'élève désormais à 11730 euros.

au-delà du terme du bail précaire du 1/11/2022.

de gestion locative (…) ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Par acte d'huissier du 15 juin 2022, Monsieur [Z] [Y] a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 18 décembre 2022.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

A l’audience il a été indiqué que la locataire a quitté les lieux mais que les demandes sont maintenues. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire

Madame [J] [A] épouse [Y], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant 165 euros par mois en plus du loyer courant, exposant

Sur le montant de l’indemnité d’occupation En vertu de l'article L 145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation, jusqu'au

Par conséquent, il convient d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.