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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923dd
24 février 2015
24 février 2015
imputant à la seule société Ranstad sans garantie de la société Raynal et Roquelaure une partie des conséquences financières de la faute inexcusable, ainsi qu'à la disposition fixant au maximum la majoration
Source officielle14e Chambre
6035e018bf9e4046761ea981
10 février 2016
10 février 2016
[V], ainsi que la majoration des rentes versées par la caisse primaire d'assurance maladie et l'indemnisation des préjudices économiques et moraux.
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411867
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qu'un arrêt de la cour d'appel du 26 janvier 2000 a dit que la maladie professionnelle dont avait été atteint Léonard X... était due à la faute inexcusable de la société Everite, a fixé au maximum la majoration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965674dcdc6046d4711d85c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
II- Sur la majoration de rente: Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb659cece1704f5747669
6 avril 2023
6 avril 2023
de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, - de fixer
Source officielleciv2
6137244acd5801467741442e
18 janvier 2005
18 janvier 2005
de la rente majorée doit être évalué ; qu'il s'ensuit que cette rente ne peut être servie qu'à partir de la décision qui a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé le taux de la majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c381f
10 mars 2011
10 mars 2011
[E] [A] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Gunnebo France - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme Veuve [E] [A] et à Mlle [V] [A] ; Fixé la réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
24 avril 2007
dans les limites de sa propre créance (18.293,88 €) et de celle de sa fille mineure (13.720,42 €) ; que la CPAM a unilatéralement complété ce document par la mention "il convient de rajouter que la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c5
12 juin 2014
12 juin 2014
Elle ajoute aussi que cet organisme ne pourra pas non plus récupérer sur le compte employeur les majorations de rente versées par elle aux ayants droit de la victime.
Source officielleChambre Sociale
6163279233484180ee7228da
2 décembre 2011
2 décembre 2011
et de la majoration de rente.
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52094
13 mai 1993
13 mai 1993
sur une incapacité permanente partielle de 21 % ; que, par arrêt du 22 novembre 1989, cette rente a été majorée à raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'intéressée a présenté un état de
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5253a
12 juin 1997
12 juin 1997
travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration
Source officielleChambre Sociale
67947fc68ab253a8400fb187
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de rente, - juger que le salarié a commis une faute inexcusable excluant toute majoration de la rente à son taux maximum, - réduire à de plus justes proportions la majoration de la rente mise à la
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f424
15 février 1978
15 février 1978
D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DIT QUE LA MAJORATION DE LA RENTE DES ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME NE SE REPORTERAIT PAS SUR LA TETE DE LA VEUVE LORSQUE CHAQUE RENTE CESSERAIT
Source officielleSécurité sociale
616398d49c0939beba85f4af
16 novembre 2010
16 novembre 2010
des affaires de sécurité sociales de LYON qui déclare que l'accident du travail dont a été victime [U] [A] est dû à la faute inexcusable de la SA ETABLISSEMENTS PROVERBIO et : Fixe à 100% la majoration
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5061b
30 juin 1982
30 juin 1982
LE 4 JUILLET 1973, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL QUI A ETE RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE SA VEUVE, DE NATIONALITE AMERICAINE, AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN MAJORATION
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff26
18 mai 1972
18 mai 1972
UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180 QUINTAUX DE BLE ; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CREDIRENTIERS OU LE SURVIVANT D'EUX, AURONT TOUJOURS LE DROIT D'EXIGER QUE LA RENTE
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50ba7
19 juin 1985
19 juin 1985
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 1ER OCTOBRE 1973, PERRUSSET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE AGRICOLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE AMPUTE DES DEUX MAINS ; QU'IL A BENEFICIE D'UNE RENTE
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c5
6 mai 1987
6 mai 1987
X..., entrepreneur de maçonnerie, comme suite à l'accident du travail dont un de ses salariés avait été victime, la majoration de rente étant fixée au maximum légal ; que cette majoration a été payée par
Source officiellePage 17 sur 1795