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26 765 résultats pour « mandat verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e48b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

ceux-ci pouvaient librement disposer des capitaux et leur relaxe s'imposera ; que l'analyse des documents joints au dossier permet de penser que dans l'esprit d'Elie X..., il ne s'agissait que d'un mandat

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01556

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... en qualité de représentant titulaire au CCEDC n'a été effective que pour la durée du mandat en cours, mandat qui s'est achevé, comme le démontre le procès-verbal du comité d'établissement de [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La Cour était composée de: Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mandat

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e334

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (n 397, 4e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200075

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

peut être donné verbalement, et faire l'objet d'une acceptation tacite ; qu'en considérant que la société n'agissait pas en vertu d'un mandat préalable au motif qu'elle ne versait pas aux débats de contrat

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00039

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209cb

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AKDI Abdedaim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon procès-verbal de constat locatif en date du 07 février 2025, un état des lieux de sortie du logement a été dressé par Maître [B], commissaire de justice à [Localité 10] (40), mandaté par les époux

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741297e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... a assigné les sociétés Metravib RDS et Altus finance en réparation de son préjudice résultant de sa démission "forcée" de son mandat de président du directoire de la société ; que la cour d'appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y..., remis par les autorités allemandes en exécution d'un mandat d'arrêt européen, déjà mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment

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CC

soc

61372680cd580146774260e6

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués du personnel à l'expiration du mandat

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CC

cr

61372694cd58014677426ba8

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Silva, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01700

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

de la commission administrative lui donnant mandat d'ester dans cette affaire étant uniquement signé par lui et la liste des personnes administrant ou dirigeant ladite union n'ayant pas fait l'objet d'une

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CA

Avis

CADA:20161003

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal des délibérations du premier groupe d'épreuves (jury 7826) du baccalauréat S concernant la fille de son client, Madame X, pour l'année 2015.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

./, sur la présomption d'une décision entendue avant tout débat, s'il résulte effectivement d'une mention manuscrite portée par le juge des libertés et de la détention au bas du procès-verbal de débat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00458

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

T... siégeait toujours au sein de cette commission, qu'en l'absence de preuve de ce qu'il bénéficiait de ce mandat en février 2013, il ne peut pas se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les procès-verbaux de saisie-conservatoire de créances ont été dénoncés à Madame [W] [S] épouse [X] le 8 octobre 2020.

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