Elle soutient que : - les travaux de construction de la station d'épuration ont été réceptionnés le 11 février 2019, avec une levée des réserves le 16 octobre 2020 ; - les premiers désordres sont apparus

L'ENTREPRISE EN DECIDANT CETTE ACQUISITION ; CONSIDERANT QUE LES CIRCONSTANCES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'ELLE A ACQUIS LES TITRES DONT IL S'AGIT UNIQUEMENT EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER LE MARCHE

demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC de Saône-et-Loire à lui verser 820 759,15 euros HT, subsidiairement, 512 442 euros HT au titre du solde du lot n° 2 « gros-œuvre » du marché

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur action en responsabilité dirigée contre de la société Clami et de les avoir condamnés à lui payer le solde du marché

par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un marché

Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe

Procédure contentieuse antérieure : La SAS 3D Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition désamiantage " du marché

La société Mathis s'est vu attribuer le 23 novembre 2016 par la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB) le lot n° 2 " charpente bois " d'un marché de construction d'un centre aquatique

titre du coût des travaux de reprise ; CONDAMNE Monsieur [G] [R] et Madame [D] [Z] épouse [R] au paiement de la somme de 4.650 (QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE) euros au titre du solde impayé du marché

A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID UNE SOMME DE 1.938,82 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Vu la procédure suivante : La société BGC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le marché de construction d'un hall sportif attribué par la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes à la

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Citadis à lui verser la somme de 36 263,54 euros au titre des préjudices qu’il aurait subis dans l’exécution du marché

- bardage " des travaux de construction du lycée des métiers du bâtiment de Longoni.

Champ Fleuri, Romette, à Gap (05000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission, notamment l'ensemble des pièces du marché

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Union d'entreprises de constructions (UDEC) et à M.

et le 3 juillet 2024, la société Appelec Fils, représentée par Me Le Briquir, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la phase de sélection des offres relative à l'attribution du lot n° 7 du marché

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'EHPAD d'Audincourt a lancé en 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une maison de

reste due au titre de la cession de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés