responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la cheminée était obstruée pour empêcher son utilisation matérielle

de les avoir condamnés in solidum à payer cette somme augmentée des frais de transport, démontage et remontage, alors que, d'une part, l'auteur du délit ou d'un quasi-délit qui a causé un dommage matériel

[F] dont elle avait pourtant constaté le caractère matériellement établi ; qu'en se déterminant de la sorte au lieu d'examiner si, pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis ne laissaient

X... l'a assignée, le 8 octobre 1999 puis, après expertise, le 30 juillet 2001, devant un juge de l'exécution en paiement du coût des travaux de remise en état et en restitution de certains matériels ;

somme due à la Caisse, a "confirmé le jugement entrepris pour le surplus en toutes ses dispositions"; que, saisie par la société Grands Garages mulhousiens d'une demande en rectification d'erreur matérielle

et courtage (société IEC) mandat de l'acquérir pour son compte ; que la société IEC a, le même jour, donné le matériel à bail à son mandataire, la société Saco et l'a cédé, avec ses droits de bailleur

1°/ que le tribunal correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle

statuer sur le recours subrogatoire prioritaire de la Caisse des dépôts et consignations, alloué aux consorts Z... des provisions d'un montant total de 200.000 francs, à valoir sur leur préjudice matériel

branches du pourvoi n° J 89-19.937 : Attendu que la société Bertin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Bail équipement les acomptes perçus sur le prix de vente du matériel

prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement

Marie-Jeanne Godard, ultérieurement absorbée par la société Sephora France (la société Sephora), a conclu le 21 août 1996 avec la société Location informatique (la société Locinfor) un contrat de location de matériel

[I] atteste faire don à sa fille du matériel listé par M.

/ que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que si elle avait effectivement convenu, lors de l'instance, et, en particulier, en cause d'appel, avoir accepté la substitution de matériau

d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

par les perquisitions réalisées dans les domiciles du prévenu et de sa famille qui ont permis de retrouver des objets, équipements dont certains de grande valeur (par exemple une salle de bains) ou matériaux

; "aux motifs que sont particulièrement condamnables les pratiques de fonctionnement mises en oeuvre par les prévenus Franck X... et Eric Y... consistant en : - la fabrication immédiate des matériaux

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive de matériel

Z... et C..." et, par suite, sans préciser si lesdits " objets enlevés " n'étaient que le " petit matériel de jardin ", mentionné au constat ou également le " gros matériel " précité omis du constat, la