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DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465716.20230330
30 mars 2023
P R a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations de vote qui se sont déroulées le 13 janvier 2022 en vue de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
d'une simple mesure destinée à informer les importateurs intéressés de l'existence de la décision précitée de la Commission, mais d'un acte administratif faisant grief, susceptible, comme tel, de faire
6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
Le moyen tiré d'un doute sur l'objectivité de l'avis des membres de la commission doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007877996
17 janvier 1996
de la commission ; qu'il suit de là que, pour l'appréciation du nombre des membres composant le collège des représentants de l'administration, le préfet, président de la commission, ne peut être regardé
4ème chambre
DTA_2300129_20260430
30 avril 2026
procédure irrégulière dans la mesure où des personnes non membres de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ont pris part aux débats au sein de cette délégation
CHAMBRE 2
DTA_2100057_20240920
20 septembre 2024
administratives à caractère consultatif ; * les droits de la défense ont été méconnus du fait que ni la convocation à l'entretien préalable, ni la convocation à la séance de la commission départementale
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008035094
8 juin 2001
de la publication du présent règlement ( ...), - soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom ( ...)./ 5.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111095
23 janvier 2013
syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. / Les membres de la commission
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600512
14 février 2014
en matière électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante, ni ces dispositions ni celles de la loi du 15 janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 mai 2023 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
, soit des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux, domaines exclus de la délégation.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
administratives à caractère consultatif, qui, en vertu de son article 1er est applicable aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494559
26 janvier 2011
d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0100467 du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008144260
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements
Avis
CADA:20091693
18 juin 2009
Maître C., conseil de la société SIGNES a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2009, à la suite du refus opposé par le président
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avec leur convocation, elle a bien été présentée lors de la séance de la commission ; il ajoute que la date du 1er juin pour le début
10ème chambre
DTA_2207155_20230228
28 février 2023
diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
cr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. / La commission procède à l'ouverture des enveloppes
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article
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