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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465716.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

P R a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations de vote qui se sont déroulées le 13 janvier 2022 en vue de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

d'une simple mesure destinée à informer les importateurs intéressés de l'existence de la décision précitée de la Commission, mais d'un acte administratif faisant grief, susceptible, comme tel, de faire

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328713_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le moyen tiré d'un doute sur l'objectivité de l'avis des membres de la commission doit donc être écarté. 4. En troisième lieu, M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877996

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

de la commission ; qu'il suit de là que, pour l'appréciation du nombre des membres composant le collège des représentants de l'administration, le préfet, président de la commission, ne peut être regardé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300129_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

procédure irrégulière dans la mesure où des personnes non membres de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ont pris part aux débats au sein de cette délégation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100057_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

administratives à caractère consultatif ; * les droits de la défense ont été méconnus du fait que ni la convocation à l'entretien préalable, ni la convocation à la séance de la commission départementale

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035094

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

de la publication du présent règlement ( ...), - soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom ( ...)./ 5.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111095

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. / Les membres de la commission

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600512

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

en matière électorale, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante, ni ces dispositions ni celles de la loi du 15 janvier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 mai 2023 : En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

, soit des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités régionaux, domaines exclus de la délégation.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

administratives à caractère consultatif, qui, en vertu de son article 1er est applicable aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494559

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0100467 du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008144260

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091693

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Maître C., conseil de la société SIGNES a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2009, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301344_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avec leur convocation, elle a bien été présentée lors de la séance de la commission ; il ajoute que la date du 1er juin pour le début

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207155_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections. / La commission procède à l'ouverture des enveloppes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206364_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dans ce cas, par dérogation aux articles R. 811-20 et R. 811-32, la commission de discipline comprend quatre membres, dont un membre appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article

Source officielle

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