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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609330_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008037022

Admin. suprême

2 avril 2001

2 avril 2001

B... et utilisaient le même acte de naissance relatif à un enfant de sexe masculin né le 24 juillet 1948 à An-Binh, Cantho (Cochinchine), le tribunal de grande instance de Nantes, par un jugement du 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500353_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845209

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Malgré la bonne volonté des parents, les relations familiales ont été fortement dégradées par le secret de sa naissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89384

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

des relations.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198487

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

des fonctionnaires un article 6 bis ainsi rédigé : " aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en fonction de leur sexe " ; que, toutefois, le statut général des fonctionnaires ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202173_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

avec eux, par les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400508_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

à la mixité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2305544_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, un tableau de l'âge médian et l'ancienneté moyenne par niveau et sexe des actifs présents au 30 septembre 2015, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304206_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 octobre et 17 novembre 2023, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et L’Ostal de Garòna, représenté par Me Sérée de Roch,

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2005296_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de rentrée scolaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes... ».

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669883

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

: La décision mentionne que l'audience a été publique (...)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00101

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[T] a déclaré que l'intéressé n'avait à sa connaissance eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l'adolescence ni en tant qu'adulte, et qu'il lui avait à plusieurs reprises confié que le sexe ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00471

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de discrimination, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1142-1, 3°, et L. 1146-1 du code du travail relatifs à la répression

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609178_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et

Source officielle

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