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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2609330_20260328
28 mars 2026
sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008037022
2 avril 2001
B... et utilisaient le même acte de naissance relatif à un enfant de sexe masculin né le 24 juillet 1948 à An-Binh, Cantho (Cochinchine), le tribunal de grande instance de Nantes, par un jugement du 2
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500353_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845209
26 avril 2018
Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118
26 avril 2022
Malgré la bonne volonté des parents, les relations familiales ont été fortement dégradées par le secret de sa naissance.
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89384
11 septembre 2007
des relations.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198487
20 mars 2013
des fonctionnaires un article 6 bis ainsi rédigé : " aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en fonction de leur sexe " ; que, toutefois, le statut général des fonctionnaires ne
1ère chambre
DTA_2202173_20230623
23 juin 2023
avec eux, par les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400508_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00461
6 avril 2022
à la mixité entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal
juge unique (4)
DTA_2305544_20230622
22 juin 2023
Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970
15 octobre 2025
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10699
16 septembre 2020
, un tableau de l'âge médian et l'ancienneté moyenne par niveau et sexe des actifs présents au 30 septembre 2015, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre
2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 octobre et 17 novembre 2023, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et L’Ostal de Garòna, représenté par Me Sérée de Roch,
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005296_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de rentrée scolaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363
3 avril 2019
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes... ».
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669883
14 octobre 2011
: La décision mentionne que l'audience a été publique (...)
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00101
6 février 2024
[T] a déclaré que l'intéressé n'avait à sa connaissance eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l'adolescence ni en tant qu'adulte, et qu'il lui avait à plusieurs reprises confié que le sexe ne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00471
8 avril 2025
Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de discrimination, l'arrêt attaqué énonce, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1142-1, 3°, et L. 1146-1 du code du travail relatifs à la répression
DTA_2609178_20260328
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