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les locations meublées » (cf. jugement attaqué, p. 2, discussion, 1er alinéa) ; que « la sci l'Étudiant soutient qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une location meublée car les meubles mis à la disposition

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500943_20250619

Administratif

19 juin 2025

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500144_20250320

Administratif

20 mars 2025

Source officielle

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2100479_20221130

Administratif

30 novembre 2022

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102165_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Elle soutient qu'au 1er janvier 2019 le local en cause était inoccupé et vide de meubles.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100893

Cassation

24 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meublé Lonchamp (la société), preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif

Source officielle

6079a8be9ba5988459c4ec1a

Cassation

28 avril 1982

SANS EN AVOIR AVISE SON CREANCIER ET L'HUISSIER ; QUE, POSTERIEUREMENT, LE MOBILIER A ETE VENDU AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES QUI, IGNORANT L'EXISTENCE DE LA SAISIE, N'AVAIT PAS ETE PAYE DES FRAIS DE

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2009721_20241121

Administratif

21 novembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Monta Meubles est rejetée.

Source officielle

Service des référés

66a14636bfa4c7b1df1a9582

T. Judiciaire

23 juillet 2024

est situé le meublé.

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2ème chambre

DTA_2300784_20260320

Administratif

20 mars 2026

En vertu des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01850

Cassation

28 juin 2017

de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; que la confiscation porte sur tous les biens meubles

Source officielle

10ème chambre

DTA_2212464_20260227

Administratif

27 février 2026

En ce qui concerne la loi fiscale : 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00179_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

part, l’acquisition d’un compte courant d’associé par la SAS Monta Meubles et, d’autre part, la participation de la SAS Monta Meubles à une augmentation de capital de la société Zoe Shop ; par suite,

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6163a7ab9e14e201140bd994

Appel

11 mai 2010

1 ARRET DU 11 MAI 2010 (n° 166, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10595 Décision déférée à la Cour : Décision du 7 avril 2009 du conseil des ventes volontaires de meubles

Source officielle

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630945

Admin. suprême

20 juillet 1990

X... conteste les impositions mises, sur ces bases, à sa charge ; En ce qui concerne l'imposition des recettes afférentes à la location de chambres meublées : Considérant que la location de chambres meublées

Source officielle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2400898_20260325

Administratif

25 mars 2026

B... doit être regardé comme ayant entendu conserver la disposition de son local à la date du 1er janvier 2023.

Source officielle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200273_20220928

Administratif

28 septembre 2022

La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.