d'adoption simple, à titre subsidiaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 370-3, alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, disposait que «l'adoption d'un mineur

d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée en qualité d'enfant mineur

Elle ajoute que si l'article 7 de sa convention collective (produite en extrait) prévoit une permanence à domicile, c'est uniquement pour les structures accueillant des mineurs étrangers isolés et non

R... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un agrément pour toute personne qui se propose d'adopter un mineur étranger constitue un principe essentiel

B A, ressortissant sénégalais né le 6 août 2000, est entré en France au cours de l'année 2017, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger non accompagné

Il soutient que : - il est mineur étranger et vulnérable et justifie de l'urgence à ce qu'il soit enjoint à la CEA de le mettre à l'abri pour qu'il bénéficie d'un temps de répit et ensuite procéder à

Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de mineurs étrangers " ; qu'en vertu de l'article L. 225-15 du même code, l'Agence française de l'adoption, habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention

d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en faisant état de sa prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance depuis le 14 mars 2018, en tant que mineur

A B, ressortissant malien, né le 16 mars 2003 à Kayes (République du Mali), est entré sur le territoire français en 2018 en qualité de mineur étranger isolé et été confié à l'aide sociale à l'enfance.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner

Elle précise que le document de circulation pour étranger mineur, seule pièce produite par Mme Paulette Y... concernant Susuni, ne figure pas dans cette liste.

Il bénéficiait, à ce titre, d'un titre d'identité républicain pour étranger mineur né en France, valable du 12 mai 2016 au 11 mai 2021.

Faits et procédure : [V] [U] a fait une demande de prise en charge en qualité de mineur étranger. Une évaluation du DDAEOMI 31 a été faite le 2 avril 2021.

Il est arrivé sur le territoire français en qualité de mineur étranger isolé et a été accueilli par l'Aide sociale à l'enfance.