Par un jugement n° 1912315 du 4 février 2022 dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle le ministre

Dès lors, les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement avant-dire-droit sont devenues sans objet.

X... devant le ministre de l'intérieur ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le ministre de l'intérieur a, par décision du 2 octobre 2019, confirmé et maintenu cette demande de suspension.

ministre de l’intérieur, condamné l’Etat à verser à M. 

Par suite et ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points mentionnées par l'intéressé étaient dépourvues d'objet

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LEDIT Y...

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE LEDIT A...

C... était devenue définitive à la date à laquelle l’intéressé a saisi le ministre de l’intérieur d’un recours gracieux le 21 janvier 2025.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande

Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat qu'il a, postérieurement à l'introduction de la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a transmis en cours d'instance les bilans sociaux dont M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

de la décision 48SI ; D’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de

Par un jugement n° 2113933 du 4 avril 2022, le tribunal administratif a enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M.

Le 14 novembre 2019, l'intéressé a formé un recours hiérarchique contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté par le ministre de l'intérieur. Par sa requête, M.

A B, représenté par Me Samson, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 25 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son

Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision « 48 SI » du 18 décembre 2025 en litige postérieurement à l’introduction de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B....