cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que le délai de six mois

L'actif de succession composé pour l'essentiel de liquidités au [1] s'élevant à 30 352,87 euros et le passif de la succession, composé des frais d'obsèques et de frais notariés s'élevant à 5 568,90 euros

, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes réseaux et modes

qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de l'ensemble de ses ateliers, la Société anonyme "CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT" a décidé de modifier le mode

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'abandon de famille pour être, depuis le 4 juillet 1997, volontairement demeuré plus de deux mois

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

livres d'un compte courant, une ouverture de crédit de 5 millions de francs expirant le 29 février 1980 ; que le 4 mars 1980, elle lui a accordé un crédit ramené à 3 millions de francs, valable douze mois

Ils font valoir : - à titre principal, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 permet la suppression de prestation compensatoire versée sous forme de rente

calcul de la prime de vacances"; que le 15 avril 1991 la société Jeanneau a confirmé devant le comité d'entreprise son projet de licenciement collectif ainsi que le plan social prévoyant notamment la suppression

part, l employeur a l obligation de reclasser le salarié dans un emploi disponible correspondant à la qualification reconnue au salarié, c est-à-dire à la qualification associée à l emploi dont la suppression

Y... dont le poste a été supprimé au mois juillet 1993 ont été réintégrées au poste de directeur général de la station pourvu par M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression

[N] [Z] a volontairement refusé d'honorer les dettes de la succession et aggravé la situation fiscale de la succession par ses actes.

Monique, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement avec

et simplement la succession, comme l’a jugé le juge de la mise en état.

de novembre 2007 et le mois de septembre 2009, sauf périodes de vacances ou d'hospitalisation ; qu'elle aurait ainsi notamment séjourné chez M.

de leur préjudice; que l'assureur a opposé la déchéance du droit à garantie par suite de la déclaration tardive intervenue plus de cinq jours après que les laboratoires ont eu connaissance de la suppression