alors qu'il résultait de ce document qu'il lui était seulement reproché de fausses déclarations ayant motivé le refus de la société Gervais de recourir à ses services, alors, d'autre part que si la modification

Je considère qu'il y a de votre part des modifications substantielles du contrat, notamment sur le revenu" ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis

substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages professionnels, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de toute

de travail consécutive au refus du salarié d'accepter sa mutation, est imputable à l'employeur lorsque cette mutation constitue une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; qu'en

X... a refusé son affectation sur le "site de Saint-Victoret" en invoquant une modification substantielle de son contrat de travail; que, par lettre du 17 mai 1989, l'employeur a pris acte de la rupture

que le salarié peut être appelé à des mutations successives sans que ces mutations puissent être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail, que cette clause de mobilité est

Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification

réévaluer le préjudice causé au salarié et l'indemnité afférente ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le changement d'affectation proposé ne constituait pas une modification

substantielle de son contrat de travail résultant d'une clause de mobilité qui permettait à l'employeur de décider d'une affectation à un nouveau poste dans une des agences de la société, et alors, d'autre

de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime

pas les conséquences de la perte d'un contrat avec la TWA sur la situation financière de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi sans constater que les difficultés économiques avaient entraîné une suppression

de son contrat de travail ; Attendu que M.

pas une modification substantielle dudit contrat, ne caractérise pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui impute la rupture à la société

de l'entreprise au mieux des intérêts de celle-ci, peut supprimer les heures supplémentaires sans que le salarié, qui n'a aucun droit acquis à leur maintien, puisse prétendre qu'il s'agit d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... n'a donc pas apporté de modification substantielle au contrat de travail de ce dernier qui a pris l'initiative de la rupture ; que la cour de Besançon n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement apprécié que le changement d'horaire de travail ne constituait pas une modification

moyen, décider que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité offerte dans le plan social pour les départs volontaires en cas de suppression de poste; Attendu ensuite, qu'ayant relevé que la modification