AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10030
26 janvier 2017
26 janvier 2017
QU'en tout état de cause, en affirmant par des motifs adoptés des premiers juges que le nombre de visites effectuées par le salarié était inférieur à l'objectif qui lui avait été donné de deux
Source officiellePage 17 sur 1226
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10138
6 février 2019
6 février 2019
lieu de travail n'est pas assimilable à du temps de travail effectif (ce que rappelle l'accord Rtt du 23 juin 1999) et que le temps consacré à ces rendez-vous n'est pas précisé, seul le lieu de la visite
Source officielle