un de'lai de pre'avis de douze mois ; Et statuant a' nouveau : Dire que c'est un pre'avis de dix-sept mois qui aurait dû être respecte', en tirer toutes conse'quences et donc condamner la socie'te

Il est seulement justifié du versement d'une prime 'activité' et d'une prime 'objectifs mariage' en décembre 2018 respectivement de 200 euros (et non 400, comme Mme [Y] le prétend) et de 600 euros, ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, en a exactement déduit que les preneurs devaient bénéficier d'un délai de préavis abrégé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Il se déduit des précédents développements que l'ARI a parfaitement respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme [B] avant de la licencier pour inaptitude non professionnelle. 48. 

n'ayant d'ailleurs jamais mis son employeur en demeure de respecter les horaires prévus au contrat ou formulé de demande de rappel de salaire, ''qu'elle avait donné son consentement pour effectuer moins

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit".

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le premier grief, tiré du non-respect du volume d'heures de travail prévu à la convention, était justifié.

Votre non-respect des règles les plus élémentaires de comportement à adopter au travail est tout à fait inadmissible. Nous ne pouvons le tolérer sans réagir.

les dénonciations et dénigrements contenus dans le mail du 8 mai 2018 (

de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ; qu'elle a ajouté qu'au cas présent les contrats

un préavis de six mois. 2.

Elles affirment que la durée quinquennale convenue, également prévue par le contrat ayant cédé le fonds de commerce, devait permettre à la société SEDREE de se développer.

respect de la procédure, outre indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis.

Y... sur la proposition, ne caractérise pas un échange ferme et définitif de consentement sur les termes contenus dans cette proposition, dès lors d'une part que dans ce document M.

exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

été informée des résultats de l'appel d'offres, - que la société MR Bricolage n'a pas respecté l'exigence d'une rencontre préalable avant l'annonce de la rupture, comme prévu par l'accord FMB/UNIBAL,

X..., président Arrêt n° 1228 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE