tribunal des affaires familiales de Bogotá comme décision préalable fixant la pension alimentaire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros

La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la commission de recours

n° 2209762 du 18 juillet 2022 pour la période comprise entre le 9 juin 2022 et la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de modifier l'injonction prononcée à l'article 1er du dispositif

d'une ordonnance pénale délictuelle, cette notification ne pouvant se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dès lors qu'il est dépourvu de domicile fixe et son absence lors de la notification

de cette ordonnance est inconnu et était sans qualité pour recevoir la notification de l'ordonnance ; - l'association ayant son siège dans les locaux " Collectif La Maison " à Ramonville-Saint-Agne,

B, l'autorisant à travailler, valable jusqu'à la remise d'un titre de séjour ou jusqu'au jugement au fond, ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance. 2.

A un récépissé avec autorisation de travail le temps de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance.

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

de l'ordonnance ; que cette notification doit s'entendre de la connaissance effective de l'ordonnance ; que, dès lors, seule la date à laquelle la lettre recommandée comportant l'ordonnance est présentée

Le courrier de notification de l'ordonnance de référé du 19 septembre 2023 mentionne qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme B serait réputée s'être désistée de

[G] a, à l'occasion de la notification de l'ordonnance de placement en détention provisoire le 7 décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite

B A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

n°2505306 du 4 juin 2025 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de

mois à compter de la notification de l'ordonnance, la préfecture de police n'a toujours pas réexaminé sa demande de titre de séjour et que l'autorisation provisoire de séjour, délivrée le 12 septembre

" vie privée et familiale " et à défaut " étudiant ", assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros

A une autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre

compétent, à titre principal, de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour pluriannuelle mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » dans un délai d’un mois à compter de la notification

de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir