être déboutée de sa demande, faute d'avoir été effectivement évincée par la société Baywa, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet

le 10 avril 1992, sans préciser en quelle qualité il agissait, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'Auch le 8 avril 1992 ; que dans les conclusions déposées devant la Cour de

A tout le mieux, elle aurait fait droit à une demande de rémunération à compter du 1er juin 2021. Mais si la cour d’appel avait fait droit à cette demande, qui aboutissait à accorder à M.

tendant à établir l'incapacité à agir de la société Blivet alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel de Poitiers, en fondant sa décision sur une décision rendue par la cour d'appel de Rennes

[H], la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les créances sont connexes lorsqu'elles proviennent toutes de l'exécution d'un ensemble contractuel unique ; que la cour d'appel

d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable pour les mêmes faits d'importation sans

de nullité et les demandes reconventionnelles.

Par actes des 30/10 et 04/11/2025, il a assigné la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et la selarl [W] & associés en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de voir

débats devant la cour d'appel se sont déroulés irrégulièrement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Thiais ; qu'en statuant néanmoins ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'exploit introductif d'instance a été délivré

vérifier l'exactitude la désignation de l'inventeur, il ne pouvait prétendre à la nullité du brevet, même si sa qualité d'inventeur n'y figurait pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

successivement désignés pour occuper en cause d'appel, il avait été conseillé à l'intéressé de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle devant la cour d'appel ; que, dès lors, en statuant sur

du 9 juin 2000 ont eu lieu en audience publique ; "alors que les débats devant la chambre des appels correctionnels statuant sur une action en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

le tribunal correctionnel et l'article 512 du même code devant la cour d'appel (juridiction de jugement) ; que nonobstant et quand bien même le juge d'instruction n'y était pas tenu, la Cour note que

au greffe de la cour d'appel.

, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

la juridiction administratif, la cour d'appel a derechef violé l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel qu'elle ne

la juridiction administrative, la cour d'appel a derechef violé l'article 49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel qu'elle ne