la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité de l'objet

1987 n'était pas applicable à une situation juridique dont les effets avaient définitivement cessé avant son entrée en vigueur, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet

porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ; et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet

14 septembre 1990 en tant qu'il avait prononcé sur chose non demandée en la déboutant de "toutes ses demandes" dirigées contre le syndicat des copropriétaires, au lieu de limiter ce débouté au seul objet

action alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les procurations données par sa mère, alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1988 du Code civil le mandat n'ayant pour objet

Continent avait pris effet au 3 octobre 1994, l'assureur a dénié sa garantie au motif que l'article 34 des conditions générales de la police stipulait que le contrat ne couvrait que les travaux ayant fait l'objet

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'évaluation professionnelle dont son épouse a fait l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

[O], comme objet de l'infraction de recel, alors : 1°/ qu'il n'est pas établi que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, ce véhicule ait servi au transport des objets concernés ; 2°/ qu'en

Il soutient que sous le couvert d'une modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à faire réparer une omission de statuer. 5.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence, de nature à vicier le consentement de l'un des cocontractants, lorsqu'elle a pour objet

de la demande ; qu'est donc irrecevable, faute d'objet, la demande formulée à l'encontre de la décision implicite de rejet, suivie d'une offre d'indemnisation présentée par le fonds, si celle-ci ne fait

X... et la société Les Haute de Guiol ont assigné M. et Mme Y... en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte du 29 septembre 2005 et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité de l'acte conclu le 26 novembre 2004 avait été introduite, pour défaut d'objet

que du préjudice causé à l'organisation syndicale à l'occasion des perturbations subies dans l'exercice du mandat syndical de l'intéressé, demandes totalement distinctes, dans leur cause et dans leur objet

d'une part, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet

X... établissait que sa demande formulée auprès de la CODAIR n'avait fait l'objet d'aucune décision à la date à laquelle ils statuaient, ont violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir

X..., président du conseil d'administration de la société Sauthon, a créé la société Ateliers France Y... ayant pour objet la fabrication d'objets de décoration pour chambre d'enfants ; que la société

et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt du litige qui est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet