Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet

d'abus de confiance au préjudice de l'AFUL des ..., de l'AFUL des Sablières et des affulistes Laroche, Lombard, Robin et Fossat ; "aux motifs que les premiers juges, en des motifs pertinents, ont répondu

aux comptes, dans un courrier adressé le 25 septembre 2002 au successeur de Wolfgang X... précisait que ce dernier, compte tenu de pressions fiscales et sociales qui avaient semblé excessives, avait renoncé

à concurrence des montants légalement prévus ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a reconnu que les salariés concernés étaient appelés à travailler sur des chantiers extérieurs, sur les lieux desquels ils

violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 433-1 du Code pénal, 111-4 112-1 et 121-3 du même Code violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par M.

[Z] irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel.

En l'absence de réponse de la commission, M. [S] a déposé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy le 20 décembre 2022.

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que la société Seb SA est titulaire du brevet déposé le 13 mai 1987, enregistré sous le n° 8 706 728, publié le 8 septembre 1989, ayant pour objet

, s'agissant pour l'essentiel de cassettes-vidéo, vidéogrammes et de matériels ou accessoires destinés à la duplication, ""ces scellés faisaient l'objet d'un inventaire des pièces à conviction numérotées

[R] est le dirigeant en contrepartie du travail d'enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998, de sorte que si M.

[O] aurait dû percevoir sur la vente des produits contrefaits, évaluées par l'expert à 121 894 euros auquel la cour a ajouté le bénéfice retiré par le contrefacteur de la revente de ces produits évalué

X... a été engagé par l'association Inter production formation ayant pour objet de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté

condamner au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité de l'assignation implique qu'y soient indiqués l'objet

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M.

à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement déféré a déclaré, à bon droit, Hervé X... entièrement responsable du préjudice subi par la société Cedeo à raison des faits qui sont l'objet

décision de base légale au regard des règles susvisés ; "alors que, troisièmement, il n'a pas été constaté en quoi Wilfrid et Marc A... auraient été personnellement intéressés à ce que Louis Y... reçoive

X... de sa demande relative au "coulis de Flamenville", que "le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a exactement retenu que M.

X... coupable de fraude fiscale par dissimulation de chiffre d'affaires taxable, par recours abusif à la qualité d'intermédiaire transparent et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que