AUX MOTIFS propres QUE, […] ; que s'agissant des avertissements, outre que la discussion sur celui du 7 juillet 2011 se trouve prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail […], la

[Y] de ses obligations statutaires au sein de l'association et non sur l'exécution du protocole incluant une clause compromissoire » et qu'« il apparaît ainsi que les demandes et leur motivation n'ont

Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 201, 202, 205, 212, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dubitatif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, le motif du contrat à durée déterminée fixe les limites du litige relatif à la qualification du contrat

. de X..., directeur de marketing chargé d'assurer la promotion des produits Fuji au sein de la société Internationale Leisure machines, devenue la société Fuji magnetics France, a été licencié pour motif

X... ne pouvait constituer un avantage relatif à son salaire et la cause de son engagement de non-concurrence a, premièrement, privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de

A... aux motifs que celui-ci n'avait pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, et qu'il présentait un risque de récidive puisqu'il avait été condamné pour violences volontaires du temps de son

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

à son obligation d'information et de conseil.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

durée renouvelable de cinq ans, de licences de marque couvrant des écharpes, foulards, étoles et bonnets pour dames ; que la société MMS ayant, le 21 mars 2000, dénoncé les contrats du 11 décembre 1998, motif

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 312-12 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la

X... au conseil d'administration ; Attendu, enfin, qu'en ses trois dernières branches, le moyen critique des motifs surabondants, l'absence de motif valable suffisant à justifier le refus de la demande

qui est légalement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer

économique imposant les mesures de licenciement, à l'exclusion de l'énumération en détail des obligations en résultant dans chaque service et sur chaque poste et de l'énonciation des critères retenus

des majorations de retard ; que la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'autres motifs surabondants, que cette mise en demeure permettait à la société Toupargel de connaître la nature, la