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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203543
5 mai 2010
5 mai 2010
A demande l'annulation du jugement du 19 mars 2007 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300643_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la ville de Forbach par un titre exécutoire du 31 janvier 2023.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cette société demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant de cet avis de saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533278_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Alors que Mme C... a demandé au tribunal, par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la décharge de l’obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure de payer et de la saisie administrative
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815318
16 novembre 2011
16 novembre 2011
du 18 avril 2000, au remboursement de la somme versée au Trésor public par la caution et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 451 922,46 euros au titre des intérêts moratoires ; Considérant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207513_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
bâties, et des pénalités y afférentes, mise à sa charge au titre de l'année 2021 pour un montant de 17 973 euros ; 2°) la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une saisie
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491585
4 mai 2016
4 mai 2016
E...C...et de Mme F...D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer la somme de 5 752,03 euros du 9 décembre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B demande, par la présente requête, la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge pour un montant de 146 910,06 euros. Sur les conclusions à fin de décharge d'obligation de payer : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531990_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... demande la suspension de l’obligation de payer mise à sa charge par les saisies administratives à tiers détenteur dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1905123 du 5 octobre 2021, le tribunal a annulé le titre exécutoire, a accueilli les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer à hauteur de 1 200 euros, et a rejeté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02107_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 22 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 57 310,44 euros et de la décharger de l’obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001265_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer dont Mme A doit être regardée comme l'ayant saisi. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208454_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 372,50 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 décembre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305992_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions en annulation et en décharge de l'obligation de payer : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305240_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., représenté par Me Doyen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 194 914 euros résultant d’une saisie administrative
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2207178_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 3 décembre 2021 pour le recouvrement de cotisations de taxes foncières sur
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449038.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ayant acquitté l'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value, les contribuables ont, par un courrier du 24 décembre 2014, demandé la décharge de l'obligation de payer les prélèvements sociaux correspondants
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2112870_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer 7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
en l'absence de tout acte de poursuite émis par l'administration pour le recouvrement de ces sommes et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : S'agissant de l'obligation de payer procédant de l'acte de poursuite du 28 janvier 2019 : 11.
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