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377 832 résultats pour « obligation de statuer au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48635

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

, alors que les parcelles en cause étaient affectées à un usage agricole, les juges du fond ont violé les articles 578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Une ordonnance du 21 avril 2016 a constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire des sociétés Airbus et Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300412

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal de M. et Mme [M] Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de gérant de succursale se prescrivaient par trente ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200499

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant l'usage impropre, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude physique de M.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413305

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

étaient par contre indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les obligations contenues dans la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

par suite de la décision au fond, fera l'objet d'une réparation; qu'ainsi les juges ont refusé de statuer par un motif inopérant en violation des articles 808 et 872 nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière de réparation d'un préjudice en rapport

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a801

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

: Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100250

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les consorts, [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa7a3

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

l'article 1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94ed

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 novembre 1982, les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00329

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de prévention, fondée sur l'obligation de sécurité de résultant, en ne prenant aucune mesure à l'endroit des faits dénoncés par la salariée ; que dans le dispositif de ses conclusions, la salariée demandait

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411544

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la décision attaquée, expressément fondée sur le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 1999 est la suite de cet arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure qui constitue la décision de redressement et qui

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e16

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux sociétés civiles de faire publiquement appel à l'épargne en ayant recours à des banques pour recueillir des

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ae

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-12° du Code de procédure pénale dans l'ordonnance déférée sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de priorité de réembauchage ainsi que ses obligations en matière de périodicité des visites médicales, la société Sup santé demandait nécessairement à la cour d'appel de statuer de nouveau sur les demandes

Source officielle

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