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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d3d9ba5988459c48635
2 février 2005
, alors que les parcelles en cause étaient affectées à un usage agricole, les juges du fond ont violé les articles 578 et 595 du Code civil, ensemble les articles L. 311 du Code rural et L. 110-1, L. 110
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100011
5 janvier 2022
Une ordonnance du 21 avril 2016 a constaté l'existence d'une obligation non contestable à la charge solidaire des sociétés Airbus et Artus, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245
comm
61372342cd5801467740772e
9 mars 1999
Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par
ECLI:FR:CCASS:2024:C300412
11 juillet 2024
Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal de M. et Mme [M] Enoncé du moyen 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01208
5 juillet 2017
de gérant de succursale se prescrivaient par trente ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200499
12 avril 2018
sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant l'usage impropre, dans le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01507
17 octobre 2018
sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude physique de M.
6137242ccd58014677413305
5 octobre 2004
étaient par contre indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les obligations contenues dans la
6137228dcd580146773fe5e1
16 janvier 1996
par suite de la décision au fond, fera l'objet d'une réparation; qu'ainsi les juges ont refusé de statuer par un motif inopérant en violation des articles 808 et 872 nouveau Code de procédure civile ;
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8e8cdc6046d4787c312
21 mai 2026
sur le fond du litige, - tel n'est pas le cas pour le jugement critiqué du 2 septembre 2025, qui est un jugement mixte, en ce qu'il a statué sur le fond en matière de réparation d'un préjudice en rapport
6137250bcd5801467741a801
3 mai 2007
: Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut
ECLI:FR:CCASS:2026:C100250
25 mars 2026
Les consorts, [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne
61372221cd580146773fa7a3
11 mai 1994
l'article 1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de
613721fdcd580146773f94ed
24 janvier 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 novembre 1982, les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00329
20 mars 2024
de prévention, fondée sur l'obligation de sécurité de résultant, en ne prenant aucune mesure à l'endroit des faits dénoncés par la salariée ; que dans le dispositif de ses conclusions, la salariée demandait
61372407cd58014677411544
11 février 2003
grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen que la décision attaquée, expressément fondée sur le précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 1999 est la suite de cet arrêt
61372448cd5801467741435c
18 janvier 2005
cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure qui constitue la décision de redressement et qui
61372425cd58014677412e16
18 février 2004
grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit aux sociétés civiles de faire publiquement appel à l'épargne en ayant recours à des banques pour recueillir des
cr
613725cacd580146774208ae
13 mai 1998
mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-12° du Code de procédure pénale dans l'ordonnance déférée sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938
25 septembre 2024
de priorité de réembauchage ainsi que ses obligations en matière de périodicité des visites médicales, la société Sup santé demandait nécessairement à la cour d'appel de statuer de nouveau sur les demandes
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