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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca44
15 juin 2017
EXPOSE DU LITIGE Mme [W], salariée de la société SA BACCARAT, a déclaré le 14 décembre 2012 à la Caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], avoir été victime d'un accident le 21 mars 2012.
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67f8
16 janvier 2024
guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie, fait obligation
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d4
8 janvier 2024
d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident et fait obligation
CHAMBRE CIVILE
64fab9540f624005e653f25b
6 septembre 2023
mensuelles successives, - que Mme [W] [D] reconnaît dans ses écritures "ses modestes revenus fonciers agricoles' qu'elle est sans emploi et n'a pas la faculté financière de s'acquitter de ses obligations
18e Chambre
6162be8b99b588421c5e388f
13 novembre 2012
Il n'est pas contesté que ces primes ont été intégrées dans la rémunération des salariés de la Société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur en octobre 2002.
6162be8b99b588421c5e3890
du 1er janvier 2004 un salaire moyen égal à la RAM ( rémunération annuelle minimale) augmenté de ces avantages personnels et ajoute qu'inclure dans la RAM les AIA reviendrait à les supprimer; que l'obligation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
Chambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186253
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur le respect du principe de la contradiction Les obligations de la caisse primaire d'assurance maladie au cours de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201795
10 novembre 2011
pour chaque transport en cause, l'heure de début et de fin était identique ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de son action
ECLI:FR:CCASS:2012:C201719
8 novembre 2012
de refus de remboursement, quel qu'en soit le motif, l'obligation pour la Caisse de retourner aux transporteurs sanitaires tous les éléments originaux du dossier et non à l'assuré et d'en conserver une
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152
11 décembre 2015
de la liquidation volontaire de la BIAO décidée en juin 1990, la Caisse de retraite additionnelle a été également liquidée ; que, conformément à un accord d'entreprise du 18 juin 1991, les obligations
ECLI:FR:CCASS:2012:C200697
10 mai 2012
primaire rapportait des éléments de fait et de preuve suffisants pour démontrer qu'elle avait respecté au cas présent l'obligation d'information mise à sa charge par l'article R. 441-11 du code de la
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
Il convient, en outre, de relever que l’article R461-9 code de la sécurité sociale ne fait pas obligation à la caisse d’informer l’employeur et le salarié sur la date précise de sa décision de prise en
ECLI:FR:CCASS:2009:C201009
11 juin 2009
(la caisse) une déclaration d'accident du travail, mentionnant "réserves", concernant son salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201087
1 juin 2011
des observations concernant la prise en charge après avoir consulté le dossier ; qu'au cas présent, la caisse avait, dans son courrier de clôture en date du 7 juillet 2004, indiqué à l'employeur qu'il
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b9
21 octobre 2010
Ils doivent se soumettre aux demandes de renseignements et enquêtes, relatives à leurs obligations envers la Caisse de Prévoyance Sociale, dont ils sont saisis.
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
le dossier ou s'il devait attendre un nouvel avis de fin d'instruction, si bien que la caisse avait failli à son obligation d'information.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04e2182c005de24d070
26 janvier 2023
La caisse soutient que : - La Cour de cassation rappelle régulièrement que la seule obligation de la caisse lors de l'instruction du dossier réside dans l'information de l'employeur de la clôture de l'instruction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
Elles soutiennent que : - la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes vient désormais aux droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes en vertu de l'arrêté
Pôle 6 - Chambre 1
61609a3d54c6ec55cf7100c8
22 janvier 2014
des régimes de retraite complémentaire, la caisse de la BIAO n'étant plus chargée, sous le nom de Caisse de retraite additionnelle de la BIAO, que de la gestion des avantages supplémentaires ; qu'en raison
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