3MC2, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble la norme AFNOR NF X 46-020, dans leurs versions applicables en la cause; 5°) ALORS QUE de surcroît, en statuant ainsi sans susciter les observations

Les parties sont d'accord sur le fait qu'après la réception du courrier du 29 octobre 2007, convoquant Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2007, celle-ci a

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette

les parties afin de leur permettre de formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, la société MMA se bornait à soutenir que le préjudice invoqué par M.

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter des

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de la qualification de « condition résolutoire » de l'article 2 du protocole

fonds de commerce en présence d'une clientèle autonome, réelle et certaine, attestée par l'ancienneté de l'exploitation du kiosque et la stabilité de son chiffre d'affaires », sans solliciter les observations

, parce que la demande principale a été admise sans que l'impossibilité de la restitution soit démontrée, d'autre part parce que les réserves sont de droit ; qu'il appartiendra aux parties en tant que

lui proposant qu'avec ses seules fonctions administratives et d'accueil, le cas échéant à temps partiel » (arrêt, p. 6), laquelle n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations

de la taxation des honoraires de l'avocate à hauteur de 840 € TTC au titre de la procédure pénale, motif pris que Monsieur [J] n'aurait prétendument pas relevé appel incident, sans susciter les observations

Levilain, l'avait assignée afin de remboursement de l'indemnité versée et d'indemnisation des préjudices de la société Levilain ; qu'en déclarant d'office et sans susciter les observations

et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

voir déclarer irrecevables les écritures de la SARL est elle-même irrecevable devant la cour ; 1° ALORS QUE les juges qui relèvent d'office une fin de non-recevoir sont tenus de solliciter les observations

ses horaires, tandis qu'un tel manquement n'avait pas été invoqué par la salariée à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, sans même provoquer les observations

Latecoere et la société Daher, la Cour d'appel qui a ainsi relevé une stipulation pour autrui, qui n'était pas invoquée par la société Latecoere et le GIE La Réunion Aérienne, sans provoquer les observations

qui devait être évalué à 3 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations

fait que le docteur [Z] n'ait pas mis ces derniers en cause « démontr[ait] qu'il ne contest[ait] pas son entière responsabilité » ; qu'en affirmant d'office et sans susciter les observations