(les consorts X...) ont réclamé à l'assureur un capital au titre d'une garantie assurance personnelle du conducteur, et, devant son refus, l'ont assigné en paiement de sommes en exécution du contrat ;

défaut de quoi la police serait résiliée d'office ; qu'il est décédé ultérieurement, sans avoir réglé la cotisation qui lui avait été réclamée ; que sa veuve a assigné la compagnie d'assurance en paiement

mondial auto vauclusien, a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande dirigée contre l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (Ipsa) tendant au paiement

générales de France (AGF) deux polices d'assurance, l'une dénommée " sécurité du chef de famille ", qui prévoyait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale et d'un capital

entre les motifs et le dispositif ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, sauf accord sur le paiement

Y... les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire

verse aux débats aucun document établissant que cette allocation a été ou va être maintenue au-delà du 1er février 2004 ; Qu'en statuant ainsi, déboutant l'Etat, tiers payeur, de sa demande en paiement

être garanti par une "promissory note" de la société emprunteuse, "adossée à l'Eurobond en Rands" émis par la société Merril Lynch International Bank ; qu'il était également stipulé qu'"à défaut du paiement

Dire que la banque sera déchue du droit au paiement du capital et de la totalité des intérêts du contrat de crédit affecté.

huit ans sans toutefois pouvoir excéder la moitié de la durée du remboursement restant à courir ; Attendu qu'après avoir constaté que l'emprunt était en cours, la cour d'appel a rééchelonné le paiement

de l'assureur, les Assurances Fédérales de France; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, en sus de la condamnation de l'assureur au paiement

date de la mise en demeure, au titre de la première utilisation, outre intérêts contractuels au taux de 5,90 % l'an du 17 octobre 2017 jusqu'à parfait paiement, et capitalisation annuelle des intérêts,

incluant des intérêts au taux de 4,20 % l'an, Mme [L] se portant caution solidaire des engagements de l'emprunteur dans la limite de 34 500 euros couvrant le paiement du capital, des intérêts et le cas

(les consorts X...), ont demandé en vain paiement du capital décès à la Caisse des régimes interentreprises prévoyance, aux droits de laquelle est venue la société Ionis prévoyance, puis la société Aprionis

X... a consenti aux époux Y..., entre 1985 et 1989, divers prêts qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels

Sodisep, qui a repris le centre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'intéressé a pris sa retraite le 1er mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement

France le 31 mars 1998 et mentionné en marge de l'acte de naissance du mari le 22 avril 1998 ; que Mme Y... ayant assigné les époux X..., parents du défunt, devant un tribunal de grande instance en paiement

Algérie, pour un montant de total de 500 000 euros ; 4°) d’assortir la condamnation de l’intérêt légal au taux en vigueur à compter du jour de la demande indemnitaire préalable et jusqu’au parfait paiement