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45 828 résultats pour « paiement tardif des frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300036

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les frais d'assurance : Monsieur [N] sollicite la condamnation in solidum des sociétés FARSY et GROUPAMA au paiement de la somme de 830 euros au titre des frais d'assurance exposés pendant la période

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

effective de sa société sur le site ; que, dès lors que la société Aub-Transport n'a sollicité du juge d'instruction l'accomplissement d'aucun acte spécifique pendant l'information, il est pour le moins tardif

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9691

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, a fait ressortir l'existence d'un accord de sa part à l'accomplissement d'heures supplémentaires que le courrier du 22 février 1989 n'avait pu remettre en cause pour le passé ; que le moyen n'est pas

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

le salarié avait sollicité la réparation de son préjudice financier résultant de la rupture de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e55bfd75b73b3e3e40c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [O] au paiement de la somme de 73,56 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance ; - rappeler que la décision du tribunal statuant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

lors du paiement de la rémunération, la cour d'appel a, sans être tenue de s'expliquer sur de simples allégations, ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est pas soutenu que les créanciers ont été mal fondés à mentionner à ce décompte les provisions sur frais de dénonce, sur frais de certificat de non contestation, sur frais de signification de non

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les SAS [Localité 1] Frais et [Localité 1] Frais (ci-après « les sociétés [Localité 1] ») ont comme activité principale la fabrication et la vente de pâtes alimentaires et d'autres produits à base de céréales

Source officielle
CC

cr

être constituéesc/Louis X

6137264fcd5801467742491c

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies " il fallait bien trouver une solution " tandis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7f93cdc6046d478e93fa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] au paiement des dépens d'instance, comprenant notamment les frais de médiation. 11. Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

contrepartie et aurait tenté d'accentuer un déséquilibre patent entre leurs obligations respectives, et estimant avoir, de ce fait, dû rompre la relation commerciale, la société MEH l'a assignée en paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a3acdc6046d476635c8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- La fixation tardive des objectifs de part variable entraîne le versement à titre d'indemnisation au salarié de 100 % de la part variable et la fixation d'objectifs tardifs constitue une faute grave

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1232656d26d0f8b57d5f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- condamner la caisse au paiement de la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral, - condamner la caisse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb671cece1704f57476b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C'est dans ce contexte que, le 24 juillet 2019, Mme [M] a fait assigner Groupama Méditerranée en paiement de la somme de 24.000 € au titre de l'indemnisation du sinistre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mai 2023, jusqu'à complet paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357391b69e88a370fe27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

systématiquement tardif du salaire et à la retenue par l'employeur de jours de travail de la salariée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Un document d'information d'une cinquantaine de pages hors annexes spécifiques à chaque site concerné leur a été remis en même temps que la convocation.

Source officielle

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