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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00351
14 avril 2021
et de mise à jour, ainsi qu'un paiement échelonné. 7.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300036
25 janvier 2018
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Sur les frais d'assurance : Monsieur [N] sollicite la condamnation in solidum des sociétés FARSY et GROUPAMA au paiement de la somme de 830 euros au titre des frais d'assurance exposés pendant la période
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969
6 décembre 2017
effective de sa société sur le site ; que, dès lors que la société Aub-Transport n'a sollicité du juge d'instruction l'accomplissement d'aucun acte spécifique pendant l'information, il est pour le moins tardif
soc
61372200cd580146773f9691
12 janvier 1994
, a fait ressortir l'existence d'un accord de sa part à l'accomplissement d'heures supplémentaires que le courrier du 22 février 1989 n'avait pu remettre en cause pour le passé ; que le moyen n'est pas
613723a1cd5801467740c49d
28 mars 2001
le salarié avait sollicité la réparation de son préjudice financier résultant de la rupture de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement
Pôle social
678e9e55bfd75b73b3e3e40c
14 janvier 2025
[C] [O] au paiement de la somme de 73,56 euros au titre des frais de signification représentant les frais engagés pour le recouvrement de la créance ; - rappeler que la décision du tribunal statuant sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00920
17 mai 2016
lors du paiement de la rémunération, la cour d'appel a, sans être tenue de s'expliquer sur de simples allégations, ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77edcdc6046d47037a79
7 mai 2026
Il n'est pas soutenu que les créanciers ont été mal fondés à mentionner à ce décompte les provisions sur frais de dénonce, sur frais de certificat de non contestation, sur frais de signification de non
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
Les SAS [Localité 1] Frais et [Localité 1] Frais (ci-après « les sociétés [Localité 1] ») ont comme activité principale la fabrication et la vente de pâtes alimentaires et d'autres produits à base de céréales
être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies " il fallait bien trouver une solution " tandis
2ème CHAMBRE CIVILE
696a7f93cdc6046d478e93fa
15 janvier 2026
[P] au paiement des dépens d'instance, comprenant notamment les frais de médiation. 11. Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018
5 juillet 2017
contrepartie et aurait tenté d'accentuer un déséquilibre patent entre leurs obligations respectives, et estimant avoir, de ce fait, dû rompre la relation commerciale, la société MEH l'a assignée en paiement
Pôle 6 - Chambre 9
69733a3acdc6046d476635c8
22 janvier 2026
- La fixation tardive des objectifs de part variable entraîne le versement à titre d'indemnisation au salarié de 100 % de la part variable et la fixation d'objectifs tardifs constitue une faute grave
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d5f
25 avril 2023
- condamner la caisse au paiement de la somme de 2500 euros au titre du préjudice moral, - condamner la caisse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
4e chambre civile
642fb671cece1704f57476b6
6 avril 2023
C'est dans ce contexte que, le 24 juillet 2019, Mme [M] a fait assigner Groupama Méditerranée en paiement de la somme de 24.000 € au titre de l'indemnisation du sinistre.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
mai 2023, jusqu'à complet paiement
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357391b69e88a370fe27
2 octobre 2024
systématiquement tardif du salaire et à la retenue par l'employeur de jours de travail de la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
Un document d'information d'une cinquantaine de pages hors annexes spécifiques à chaque site concerné leur a été remis en même temps que la convocation.
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