Tel est le cas lorsqu’une ordonnance de prolongation de détention provisoire, bien que n’ayant pas été frappée d’appel, est intervenue tardivement.

C, ressortissant gabonais, né le 27 juin 2000, est entré sur le territoire français, le 29 décembre 2013, sous couvert d'un visa de court séjour.

Il a été incarcéré le 15 septembre 2017 jusqu'au 5 octobre 2023 pour y purger une peine d'emprisonnement d'une durée globale de huit ans et six mois.

    Le 20 juin 2001, le procureur demanda la prolongation de la détention provisoire de la requérante du 27 juin au 26 juillet 2001.

Ainsi, les délits concernant les drogues légères, sanctionnés auparavant par des peines allant de 6 à 20 ans d’emprisonnement, sont désormais punis par une peine de 2 à 6 ans d’emprisonnement.

prolongeant sa détention provisoire.

La durée de la détention provisoire du deuxième requérant s’imputant sur sa peine d’emprisonnement et la couvrant complètement, il fut libéré en salle d’audience.

A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Il a ainsi été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement le 10 avril 2014 pour escroquerie, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis le 23 avril 2015 pour détention non autorisée

   Le requérant se plaint enfin de la durée de sa détention provisoire.

Il a été placé en détention provisoire du 29 février 2024 jusqu'au 27 février 2025, soit le maximum légal de la détention provisoire puis a été libéré.

non suffisamment motivée de la détention provisoire du requérant ; à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en raison de l’utilisation

B, de nationalité marocaine, né le 2 mai 1988 à Oujda (Maroc), a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de 14 mois pour des faits de violences en réunion prenant fin le

Les faits de recel et de détention de stupéfiants lui ont valu une peine d'emprisonnement de 2 mois, les faits d'offre ou de cession de stupéfiants, une peine d'emprisonnement de 3 mois et les très graves

d''emprisonnement ferme peut être prononcéée.

que la détention provisoire (ibidem).

    Le 9 mai 2011, le requérant fut placé en détention provisoire pour tentative d’assassinat. 7.

Le 18 novembre 2020, il a été condamné par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine d'emprisonnement de six ans pour des faits de tentative de viol en réunion.

de un an à cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’à une peine d’amende de 50 à 100 millions de livres turques (...)

Elle le condamna donc à dix ans d’emprisonnement. Ayant pris en compte la durée de la détention provisoire déjà écoulée, elle prononça la remise en liberté de l’intéressé. 22.