C'est, par suite, sans erreur de droit que la Commission centrale d'aide sociale, qui a relevé que le tribunal correctionnel de Lille avait jugé que l'indu mis à la charge de Mme A...résultait de fausses

Un titre de perception a alors été émis le 6 juillet 2020 par la direction régionale des finances publiques (DRIFP) d'Ille-et-Vilaine pour lui réclamer la somme de 6 560,19 euros au titre d'un " indu sur

Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.

Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.

Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.

Par titre de perception du 1er décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a mis en conséquence à la charge de M.

[J] ne démontre pas la perception effective des salaires dont il se prévaut sur ses relevés bancaires.

- la mise en demeure de payer est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du titre de perception : - en outre, cette mesure est illégale dès lors que la contestation du titre de perception

Enfin, aux termes de l'article 1er du de´cret n°2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier

Enfin, aux termes de l'article 1er du de´cret n°2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés : " Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier

En l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, elle a saisi le 14 décembre 2018 un tribunal des affaires de sécurité sociale.

Concernant l’indu de prime d’activité, cette demande a été rejetée par une décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Il soutient que l'erreur qui a donné lieu à l'indu litigieux a été commise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.

Le 28 mars 2023, une mise en demeure de payer la somme de 3 810,32 euros lui a été adressée, correspondant à l’indu de rémunération et la majoration précités.

Mme D a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable demandant l'annulation de ces indus, qui a été rejeté par une décision du 9 avril 2021 dont Mme D demande l'annulation.

ET MICA-RECA, TOUTES DEUX PRESIDEES PAR X..., QUI ETAIENT DEVENUES SES PRINCIPAUX DISTRIBUTEURS ; QU'EN 1961, LA SOCIETE VERNIER, DONT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE AVAIENT PROVOQUE SA " MISE A L'INDEX

C a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires le 1er avril suivant.

indue, et capitalisation à compter de la date de l'assignation judiciaire, à titre subsidiaire, - de saisir la CJCE de la question préjudicielle suivante: "à travers la décision du conseil CEE n°89-

indue, et capitalisation à compter de la date de l'assignation judiciaire, à titre subsidiaire, - de saisir la CJCE de la question préjudicielle suivante: "à travers la décision du conseil CEE n°89-

Elle soutient que : En ce qui concerne l'indu : - la décision du 1er février 2022 est insuffisamment motivée ; - l'indu n'est pas fondé dans son principe.