AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215e4
4 septembre 2001
4 septembre 2001
chacune ; "aux motifs qu' "il est constant qu'agissant sous les ordres de Laure X..., épouse Y..., responsable des agences de Troyes et de Chaumont de la société Novame-Onyx, Daniel Z..., chauffeur poids
Source officiellePage 17 sur 730
cr
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
10 octobre 1996
d'escroquerie; "aux motifs que Jacques X... soutient que le juge d'instruction a été irrégulièrement saisi des faits d'escroquerie et que son inculpation pour ce délit doit être annulée dans la mesure
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