et il n'apparaît pas avoir fait partie du plan de cession ; "alors qu'il ne saurait y avoir usage abusif par le dirigeant au sens de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce d'un bien figurant à l'actif

à l'encontre de CF [K], A titre principal, - Dire et Juger que CF [K] n'était débitrice d'aucune obligation de résultat à l'égard de Monsieur [Q] et n'a commis de faute engageant sa responsabilité,

Il était précisé : "les risques auxquels le porteur s'expose au travers du fonds sont principalement les suivants : risques liés à la gestion discrétionnaire, risque actions, risque de taux, risque de

allemand vers un port turc ; que le patron du chalutier, Yvon Y..., et le matelot, Damien Z..., ont péri noyés ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les circonstances de cet accident, Aliman X..

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie, le deuxième pour complicité de ce délit, les deux autres

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 septembre 1994, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages

[R] et du syndicat Sud Rail [5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

3, 122-2 et 221-6 du code pénal, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit

[B], et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

[K] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, le second, pour recels de ce délit

Il souligne que conformément à la jurisprudence, l'action sur le fondement des vices cachés exclut les actions engagées sur d'autres fondements juridiques.

, et notamment d'indication sur la composition de la Cour lors de l'audience de prolongation du délibéré du 17 septembre 1997, de s'assurer que seuls ont délibéré les magistrats ayant assisté aux débats

garantie ; Attendu que la société Sotra fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme de 2 169 000 francs au profit de la société Screg, alors, selon le moyen, "que si la réparation d'un dommage

et passives qui, pour un expert maritime aussi compétent, disposant des moyens d'action auprès des armateurs, ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et qui s'analysent

cette plus-value dont il ne pouvait ignorer l'existence eu égard à son montant et aux rares cessions de titres intervenues sur cet exercice, au motif que M.

son mémoire, la République Nationaliste de Chine déclarait expressément présenter des observations de principe sur la question de fond relative à la validité de sa constitution de partie civile, en dépit

Mme [Z] [V] a soutenu que le point de départ du délai de prescription de l'action en dommages et intérêts correspondait au jour du premier impayé en 2016, et qu'elle n'avait pas connaissance à la date

contradictoire de nature à permettre à l'intéressé de présenter utilement ses observations à cet égard ; "qu'ainsi, la décision entreprise a méconnu le principe selon lequel tout "accusé" a droit à

[T] et du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.