défense ; que l'AMF a eu accès aux données de connexion réalisées en application des dispositions précitées ; qu'en s'abstenant cependant de les annuler, en ce que ces dispositions limitaient les pouvoirs

porter une atteinte illégitime aux liberté fondamentales du défendeur, notamment au secret des affaires et au droit au respect de sa vie privé ; que ce contrôle s'effectue au regard de l'étendue des pouvoirs

, d'une part, que les pouvoirs des enquêteurs leur ayant été conférés pour la recherche d'indices d'ententes concernant des marchés publics déterminés, ces enquêteurs ne pouvaient, sans solliciter une

Elle indique que le 19 février 2025, la commission des affaires culturelle et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter

de douane judiciaire ne disposent pas de ces pouvoirs autonomes d'enquête préliminaire car ils ne peuvent agir que dans le cadre de la réquisition du procureur de la République ou de la commission rogatoire

Elle indique que le 19 février 2025, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, conformément à l’article 5 ter

Par ordonnance en date du 20 septembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

service instrumentent dans le cadre d'une double législation, l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 " relative à la liberté des prix et de la concurrence " et le Code de la consommation ; que les pouvoirs

violation   En fait   : En 2003, la requérante, qui occupait alors les fonctions de juge au tribunal de Moscou, se vit confier une importante affaire pénale mettant en cause pour abus de pouvoir

de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

L’enquêteur les déclara preuves matérielles et ordonna leur transmission pour conservation à la société victime YKL.

Prévue par la loi, l’ingérence visait des buts légitimes, à savoir empêcher la divulgation d’informations confidentielles, protéger la réputation d’autrui et garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir

, les enquêteurs, qui menaient des opérations de surveillance en enquête préliminaire, ont, dès le 12 mai 2021, informé le procureur de la République de leur intention d'interpeller M.

Le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat du pourvoi par ordonnance du 15 avril 2019. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

octroyant ainsi de larges pouvoirs aux enquêteurs.

des messageries électroniques de Bertrand C..., Michel X... et Marie-Astrid D..., l'ordonnance énonce que la portée de l'autorisation judiciaire est déterminée par son dispositif qui limitait les pouvoirs

X..., directeur de l'agence, et énoncé exactement que ces faits s'inscrivaient bien dans le cadre des pouvoirs reconnus aux enquêteurs par le texte précité, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait

faisant l'objet d'une procédure entamée sous l'empire des dispositions antérieurement applicables ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'à défaut de mesures transitoires le principe de séparation des pouvoirs