AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
661e14da0f653b0008df2b5b
13 avril 2024
13 avril 2024
[U] [R] a été condamné à deux reprises, le 21 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à huit mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Source officiellePage 17 sur 87
Jurid. Premier Président
65b20cf0c4cf860008dff495
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par effraction avec violences ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation à un ou plusieurs délit
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