La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire

Mme B..., qui a demandé un changement de statut vers celui de « salarié », ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour.

B... n’est pas fondé à invoquer la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement d’un titre de séjour. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M.

A..., qui était titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu’au 4 mai 2025, ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux refus de renouvellement d’un titre de séjour

Par suite, il bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d’urgence est donc satisfaite.

ressources de son foyer, qu'elle bénéfice d'une autorisation de cumul d'activités, la rectrice de l'académie de Paris, chancelière des Universités, n'apporte pas les éléments utiles à renverser la présomption

La requérante peut dès lors se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de sa demande, le refus le plaçant désormais en situation irrégulière et faisant obstacle notamment

contraction du virus de la COVID-19, ni les complications qui en ont résulté pour la requérante, ne peuvent être regardées comme un évènement survenu à une date certaine, de nature à rendre applicable la présomption

dus depuis sa démission ; 3°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la présomption

Dans ces conditions, aucun élément n'est de nature à renverser à la présomption d'urgence attachée à la requête de M. A.

D C, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence attachée au renouvellement d'un titre de séjour, n'a pas tenté de déposer de nouvelle demande de rendez-vous après avoir pris connaissance de cette

sociale, - la décision des premiers juges doit être infirmée, - la lésion est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, - l'OPAC LOIRE HABITAT à qui il incombe de détruire, le cas échéant, la présomption

saisi le procureur de la République d'un signalement de reconnaissance frauduleuse le 1er avril 2022, fait état d'éléments précis et circonstanciés, Mme F se borne pour sa part à se prévaloir de la présomption

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a présenté aucune observation en défense, n'apporte aucun élément qui permette de remettre en cause la présomption d'urgence attachée au retrait d'un titre de séjour

Il ressort pourtant des pièces du dossier que Mme A C, qui ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement ou au retrait d'un titre de séjour, d'une part, a tardé près

contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être regardées comme instaurant une présomption

Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.

B..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’il se trouve privé de soins médicaux alors qu’il souffre d’un diabète, privé

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement d'un titre de séjour.

Par suite, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour.