le dossier de demande de titre de séjour était complet dès lors qu'il comprenait les documents énumérés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la preuve

A, intervenue le 6 janvier 2022, et le dépôt de sa nouvelle demande ne saurait conduire à ce que cette demande soit regardée comme une nouvelle première demande de titre de séjour au sens de l'article

corroborant les indices d'une exposition à l'amiante de son mari, Monsieur [A] [P], - dire que son droit à la preuve exige la mise en place de mesures d'instruction qui peuvent être, entre autres :

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que ne constituait pas une prétention nouvelle mais reposait sur un moyen nouveau la demande tendant à la condamnation des deux sociétés

    Par une ordonnance du 17 juillet 2007, le parquet rejeta une demande des requérants tendant à l’administration de nouvelles preuves. 24.

civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de

les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux , produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Dans cette approche, la preuve, même nouvelle, de faits anciens ne saurait constituer une circonstance ou fait nouveau au sens des dispositions du texte précité.

Lors de cette dernière, le tribunal décida d’administrer de nouvelles preuves, à savoir de nouveaux documents présentés par les parties, et entendit des témoins. 13.

et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

quitter le territoire français ; Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est nécessaire dès lors qu'elle dispose de nouvelles

GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

En quatrième lieu, les seules allégations selon lesquelles l’intéressé disposerait de nouvelles preuves pour établir la réalité du risque en cas de retour dans son pays d’origine et souffrirait d’un syndrome

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

délaissées, la cour d'appel a retenu que la société CPS ne démontrait pas la réalité des difficultés auxquelles elle prétendait se heurter car, faute de toute démarche en ce sens, elle ne rapportait pas la preuve