Le 9 janvier 1989, un mandat de comparution avait été délivré par le magistrat instructeur à son domicile professionnel.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

     Les 6 et 19 septembre 1983, le requérant sollicita un entretien avec le magistrat instructeur.   Il fut interrogé par le juge le 3 octobre 1983 puis le 20 avril 1984.

le magistrat instructeur se prononça plusieurs fois sur le maintien de la mesure litigieuse.

Le juge décida qu’il était possible de lui poser des questions concernant les archives militaires polonaises et autorisa l’avocat de l’accusation à prier le requérant de prendre connaissance du document

A, que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a donc, par

Y... était absent lors de cette perquisition et a contesté tout lien avec l'appartement et les biens qui ont pu y être trouvés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1984, date à laquelle la requérante fut arrêtée et placée en détention provisoire, mais estime que la période à prendre en considération dans l'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

    Le 3 novembre 1999, le magistrat instructeur demanda une expertise psychiatrique du deuxième agresseur.

[P] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

[V] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

[S] légalement ordonnée et justifiée dans l'information initiale, ont effectivement révélé la commission d'infractions dont le magistrat instructeur n'était pas saisi, sans toutefois que

L'employeur a toutefois confirmé la mesure selon courrier du 16 août 2010.

La durée de la détention qui est dans une large      mesure la conséquence des recours exercés par [le requérant]      n'excède pas le délai raisonnable prévu par

assignée le 24 août 2010 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a

[A] [V] n'a pu prendre connaissance des enregistrements des conversations sonorisées sur le fondement desquels résulteraient l'existence de charges suffisantes pour ordonner son renvoi devant

  Comme dans de précédents arrêts concernant la détention provisoire en Bulgarie avant le 1 er   janvier 2000, la Cour estime que ni le magistrat instructeur ni le procureur n’étaient suffisamment

Le tribunal ajourna l’affaire au 25 mars 2010 et précisa qu’aucune mesure ne pouvait être prise avant la citation régulière de toutes les parties. 14.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La durée des sanctions et mesures appliquées dans la communauté doit être fixée par l’autorité chargée de prendre la décision, dans les limites et les conditions prévues par les dispositions légales en