A... a été engagé par la société Be design le 1er novembre 2008 en contrat à durée indéterminée ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 août 2010 ; que la procédure collective a été

Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de ses associés, dont M.

U... dont la procédure collective avait été ouverte le 25 octobre 1995 ; que l'arrêt du 31 janvier 2008 confirmant ce jugement a été cassé par la chambre commerciale, financière, économique de la Cour

régional des Antilles-Guyane a déclaré au passif une créance, comprenant trois années d'intérêts légaux, au taux de 11,50 %, calculés sur le capital restant dû par la SCI à la date d'ouverture de la procédure

dès lors que les difficultés de la société sont liées au déclin de sa filiale, la société Atria Le Gall dont la procédure collective a été ouverte le 1er novembre 2016 et qu'aucune pièce n'établit l'état

, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure

le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien avec le contrat de travail mais concerne l'absence de déclaration de celle-ci dans le cadre des opérations de la procédure

février 1995, au nom et pour le compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08 francs au titre d'un prêt hypothécaire ; que le jugement d'ouverture de la procédure

assigné la société Setra en redressement judiciaire, la débitrice a réglé une partie de la créance le 3 novembre 1993 et le tribunal a prononcé la radiation de l'affaire ; qu'après l'ouverture de la procédure

Mariani, commissaire à l'exécution du plan, en paiement de créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1993) que le juge-commissaire de la procédure collective ouverte

X... bénéficiait de la suspension des poursuites, a ordonné la suspension de la procédure collective ; que MM.

a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 décembre 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 décembre 1998 ; que la banque, qui a déclaré sa créance au passif de la procédure

redressement judiciaire et ses actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession, le commissaire à l'exécution de celui-ci a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, qu'une procédure

X... et par une hypothèque sur un immeuble commun aux époux situé à Ussy ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 juillet 1987, la société Procomi a déclaré sa créance à la procédure

à la déclaration de sa créance dans la procédure collective de la société PNEUS DU STADE ; * Condamner la société PNEUS DU STADE à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre

de grande instance a condamné les cautions à payer au Crédit agricole une somme égale au total de la créance en principal admise dans le cadre de la procédure collective ; que le Crédit agricole a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure