destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est à dire la surface en production

destinée au cognac en prenant comme référence, en application des dispositions de l'arrêté interministériel susmentionné du 17 novembre 1989, la surface en vignes plantées, c'est-à-dire la surface en production

procédure contradictoire, est insuffisamment motivée, s'agissant de la contrariété au règlement du plan local d'urbanisme, est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle repose sur le motif tiré de la non-production

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F611 Procédure 2025RJ0143 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MLCS PRODUCTION [Adresse 1] non

Mme [R] sera déboutée en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour production d'attestations non conformes. sur les demandes reconventionnelles de M. [Y] : M.

activité extrêmement réduite, et au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ; 2°/ que la non-production

publique du 30 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 95 F-B Pourvoi n° X 22-15.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cas le garant ne saurait être condamné à payer davantage que la personne garantie ; qu'en énonçant que l'état du passif du garanti au jour du jugement déclaratif est déterminé par l'ensemble des productions

commune, devait, pour l'application de ces dispositions, se fonder sur l'évolution des superficies des zones agricoles et naturelles du plan local d'urbanisme susceptibles d'être affectées à de telles productions

, le dépassement du plafond ou du découvert autorisé pendant plus de trois mois sans nouvelle offre préalable et sur les motifs de déchéance du droit aux intérêts, incluant notamment la non-production

elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la préfète ne pouvait exiger la production

Y... n'y avait pas déféré ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la dissimulation, ou en toute hypothèse de la non-production, de pièces comptables et administratives, de nature à éclairer le tribunal

B, ressortissant afghan né le 1er mars 1998, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2017 et une carte de séjour pluriannuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et