dans un logement de type T2 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités en veillant notamment au suivi de sa proposition

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

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, ce que conteste l'intimée ; aux termes des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de refus du renouvellement de bail, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité,

Or, il n'a reçu aucune proposition adaptée. Par des mémoires en défense enregistrés le 7 février et le 27 février 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Or, il n'a reçu aucune proposition adaptée alors qu'il doit se rapprocher de l'école de ses enfants à B E.

Il fait valoir que le requérant a refusé le 2 octobre 2022 un logement proposé par le bailleur I3F, que les revenus du foyer doivent être augmentés des prestations sociales et que la sur-occupation a pris

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

nouveau bail ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres

La SAS Artemisia Gestion répond avoir exécuté le jugement en ayant proposé de remettre les bailleurs en lien direct avec le locataire et en précisant que par courriel du 29 août 2025, [L] [J] répondait

aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre

En outre, il est constant que l’exception d’inexécution opposée par le preneur au bailleur ne peut être admise qu’à la condition que le manquement par celui-ci à une obligation essentielle du bail ait

de logement faite en application de cette décision de la commission pour un motif légitime, compte tenu du caractère non-décent, vétuste et insalubre du logement proposé ; - elle reste sans solution

L'appelante fait essentiellement valoir, au visa des article 1103 et 1104 du code civil, que la société BNP Paribas Lease Group n'a pas la qualité de bailleresse, le bailleur désigné au contrat étant la

[X], locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie

un taux de 65% alors que la SARL ARC demande qu'il soit porté à 78% ; qu'il y a lieu de retenir le taux de 65% et non celui proposé par le bailleur qui ne correspond pas à une moyenne pour ce type d'établissement

Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse