X... n'était pas en mesure de faire face à ses deux cautionnements souscrits les 23 février et 10 mars 2007, que son patrimoine se réduisait à l'immeuble en propre de 60 000 euros mentionné dans la fiche

Par jugement définitif du 26 mai 1993 le divorce des époux [X]- [L] a été prononcé aux torts exclusifs de M. [X].

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 12 OCTOBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2009 TRIBUNAL

A l'audience publique du 08 Mars 2006, la Cour a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 22 Mars 2006 pour prononcer l'arrêt.

de nationalité Française né le 17 Mai 1962 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), demeurant ...

montant de la prestation compensatoire, étant observé que dans son assignation en divorce du 5 novembre 2003, Mme [W] a sollicité l'attribution de la pleine propriété de l'appartement du 5ème étage, bien propre

Que le jugement déféré sera par suite confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à intégrer à l'actif de communauté ce bureau qui est un propre du mari.

Il est constant, au vu des explications des parties, qu'en suite de l'échange du 7 mars 2018, les parties ont procédé à l'aménagement de l'immeuble propre du mari aux fins de rénover l'étage habité par

que la maison, grand investissement commun du couple, a été bâtie sur un terrain acheté longtemps auparavant et financée par un emprunt ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les deniers propres

du projet d'état liquidatif en date du 19 juin 2014 établi par Me F..., notaire, à la demande du magistrat conciliateur, que la maison de Breistroff la Grande, ancien domicile conjugal, est un bien propre

* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Helène X... et Monsieur Marc Z... se sont mariés le 12 novembre 1977 à Jonquieres (34), sans contrat de mariage préalable.

(impôts, taxes locales...) et d'avantages dont ils bénéficieraient respectivement (occupation du garage propre à l'épouse par le mari sans contrepartie, loyers des chambres d'étudiants du domicile conjugal

Il s'agit de revenus propres au mari depuis l'ordonnance de non-conciliation.

renonce au versement d'une soulte de 304,80 ç au titre de ce partage ; Qu'en revanche, le véhicule de collection BMW dont en définitive, Antoinette Z... ne conteste pas que ce bien constitue un propre

Par acte du 13 mai 2009, Madame X... a fait assigner son mari aux fins de voir prononcer leur divorce aux torts exclusifs de ce dernier.

comme elle lui doit récompense pour l'utilisation par elle des fonds venant de la vente d'un immeuble appartenant en propre au mari, sis à Rennes et vendu le 4 février 1992, fonds que le projet d'état

né le 08 Août 1952 à LACAUNE (81230) ... ... 13004 MARSEILLE représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Anne-Marie ROSTY-DUPRE, avocat au barreau de MARSEILLE ******

que les fonds ayant servi à la construction des bâtiments aient été des propres au mari ; Qu'il en résulte que pour la période antérieure à la dissolution du régime de communauté réduite aux acquêts