Le site A, situé à proximité d'établissements scolaires, de formation professionnelle et de services sociaux, paraît bien mieux adapté aux besoins recensés.

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection

avec les motifs du jugement, notamment en ce qui concerne la vulnérabilité particulière du mineur invoquée.

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. / Le service départemental de protection maternelle et infantile

de son agrément, elle consulte un psychologue dont les séances sont au prix de 55 euros ; faute de revenus, elle ne peut plus assurer son suivi thérapeutique ; l'intérêt public qui s'attache à la protection

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Charte éthique fixant les obligations et les engagements de l'entreprise en matière de sécurité financière, d'intégrité du jeu et de transparence, de prévention des phénomènes de dépendance et de protection

février 2016 ordonnant son placement provisoire dans les structures de l’aide sociale à l’enfance n’a pas été exécutée, et dénonce les carences des autorités françaises au regard de leur obligation de protection

La décision indique que les faits auraient été commis par l’époux de Mme Normand et que, par conséquent, la capacité de cette dernière à prendre en charge et à assurer la surveillance et la protection

Ces dispositions permettent à l’autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l’occasion des

A l'appui de ses prétentions, l'appelante, qui rappelle que le père vit en Côte d'Ivoire, soutient qu'il se désintéresse de son fils.

sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles

Par arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés sur le territoire de la commune de A en date du 22 avril 2024, le maire de A a interdit à tout mineur âgé de moins de

, laquelle prévoit une suspension pour une durée de six mois ; au contraire, il existe une urgence à maintenir l'exécution de la décision litigieuse eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la protection

Ces dispositions permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental à l'occasion des

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil général de la Loire-Atlantique de le mettre sans délai à l'abri et d'assurer sa prise en charge effective en qualité de mineur

Me Yacoub, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a suspendu de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs