Sur la qualité de dirigeant de droit Il est constant que M.

n'ont relevé aucun fait caractérisant une participation intentionnelle ; que la cour de Toulouse a ainsi violé les textes visés au moyen, la mauvaise foi de la prévenue ne pouvant résulter de sa seule qualité

Y... à combler le passif de la société Sedna santé, sur sa prétendue qualité de dirigeant de droit ou de représentant légal de la société Sedna europe, personne morale chargée de la présidence de la société

Qu'ils assument ou non la direction générale de la société, les administrateurs ont également la qualité de dirigeant de droit.

de dirigeante de droit de la société [7] et à l'encontre de M.

[V] [H] a la qualité de dirigeant de droit de la société [8] ; -dit que M. [V] [H] a commis des fautes de gestion ; -dit que les fautes de gestion commises par M.

MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QUE « la partie requérante a consenti à la société AUBAT France le bénéfice de l'ouverture en ses livres d'une convention de compte courant ; que le requis en sa qualité

[E] [V], ès qualités, a assigné M. [U] [I], ignorant son décès, en sa qualité de dirigeant de droit, et M.

nature est un contrat civil, il revêt néanmoins un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle elle est intervenue ; ' la seule qualité

nature est un contrat civil, il revêt néanmoins un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle elle est intervenue ; ' la seule qualité

M., [F], [V] associé unique, a constitué la SASU BTG BAT le 01 juin 2016 et s'est désigné en qualité de dirigeant de cette dernière.

[B] [W], dirigeant de droit de la SARL AMBULANCES [C] 27, pour une durée de 06 ans.

Les demanderesses lui reprochent de l'avoir fait indirectement, d'une part, en qualité de dirigeant de droit de la société Cmb Location et, d'autre part, en qualité de dirigeant de fait de la société Cor

[G], en sa qualité de dirigeant de droit de la société pour voir : Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123

Gillet correspondant à ses seules fonctions de dirigeant de la société requérante. 8. Les fonctions attribuées à M.

[R] [I] réplique que, s'il lui est reproché d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [16] en qualité de dirigeant de droit, il n'est devenu directeur général de ladite société qu'en mai

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la qualité

C/ Olivier C... ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LE PRESTIGE DE L'OR » ...

Il en résulte que la qualité de dirigeante de fait de l'association de Mme [F] est établie, qu'elle seule prenait les décisions, et que la fictivité de l'association Le Nid du Perigord est démontrée.

l'ordonnance attaquée se trouve privée de toute base légale au regard des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en mentionnant la qualité