Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd5801467742294e
19 avril 2000
19 avril 2000
sur la même victime, ont été commis dans des circonstances de temps différentes ; qu'au cas d'espèce, la question numéro 3 était posée ainsi qu'il suit : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Caen
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3f5
28 mai 1997
28 mai 1997
n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d29
10 octobre 1990
10 octobre 1990
au même fait principal et que, dès lors, la question unique par laquelle la Cour et le jury ont été interrogés sur l'existence de la circonstance aggravante de port d'arme concernant plusieurs accusés
Source officiellecr
613725e6cd58014677421672
25 avril 2001
25 avril 2001
posées conformément à l'arrêt de mise en accusation dans les termes suivants : "1ère question : l'accusé Jacques Y... est-il coupable d'avoir à Elbeuf (76), le 17 mai 1998, volontairement donné la
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7fa
15 octobre 2003
15 octobre 2003
et aux jurés d'écouter avec attention la lecture de la décision de mise en accusation en date du 28 juin 2000, des questions posées à la cour d'assises du Maine et Loire, des réponses faites à ces questions
Source officiellecr
613725c1cd580146774204ab
9 février 2000
9 février 2000
numéro 1 posée à la Cour et au jury est ainsi rédigée : "X... accusé ici présent est-il coupable d'avoir à Garges-les-Gonesse (Val d'Oise) de juillet 1979 à courant 1981, en tout cas sur le territoire
Source officiellecr
613725e3cd580146774214d8
27 septembre 2000
27 septembre 2000
X... ; " aux motifs que si, dans son rapport écrit qui a été régulièrement notifié à l'accusé X... et à son conseil les 13 et 14 novembre 1997, sans que ceux-ci aient formulé une quelconque demande
Source officiellecr
613725cbcd58014677420956
12 mai 1999
12 mai 1999
; "alors que la cour d'assises doit, à peine de nullité, être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction, objet de l'accusation, les questions devant être rédigées en fait
Source officiellecr
61372609cd5801467742276e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
X..., frère de l'accusé ; M. B. née X..., soeur de l'accusé ; G.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741caa9
26 novembre 1990
26 novembre 1990
, la Cour étant radicalement incompétente hors le cas d'incident contentieux élevé à ce sujet ; qu'en statuant ainsi, et en décidant de poser notamment une question subsidiaire sur des faits de tentative
Source officiellecr
6137269fcd58014677427209
26 avril 2006
26 avril 2006
un tel moyen devant la Cour de cassation, celle-ci ne pouvant exercer de contrôle sur les réponses irrévocables apportées par la Cour et le jury aux questions régulièrement posées ; D'où il suit que
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
la seule épouse à l'accusé, mais à raison du lien affectif liant à l'accusé la personne qui vit avec lui ; que la concubine doit donc être de ce chef assimilée à la femme légitime, et qu'elle ne peut
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec35
26 janvier 1994
26 janvier 1994
2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si : "les viols ci-dessus spécifiés" ont été commis alors que l'accusé avait, à la date des faits, autorité sur les victimes ; "alors
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00702
11 mai 2022
11 mai 2022
qui lui sont posées ou de se taire, la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé de ce droit lui faisant nécessairement grief ; qu'en statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation
Source officiellecr
613725d7cd58014677420eb8
6 janvier 1999
6 janvier 1999
unique à laquelle la Cour et le jury ont eu à répondre était rédigée en ces termes : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Angers, le 15 mars 1994 et en tout cas dans le département du Maine-et-Loire
Source officiellecr
61372610cd58014677422b20
23 février 2000
23 février 2000
et poser une question 4 ) ainsi conçue : "X... est-il coupable d'avoir, à Moirans, de septembre 1992 au 5 février 1994, commis des agressions sexuelles sur la personne de Y... ?"
Source officiellecr
613725bbcd580146774201de
23 juin 1999
23 juin 1999
n° 8 et n° 9 posées comme suit : Question n° 8 : " Yann X... est-il coupable d'avoir, à Z..., le 26 mars 1997, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi séquestré Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00045
11 janvier 2023
11 janvier 2023
principale ne doit pas demander si l'accusé « est coupable » mais s'il « a commis tel fait » ; que dès lors, en posant les questions de savoir si M.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423178
2 février 2005
2 février 2005
" ; "alors 1 ) que le président n'est dispensé de la lecture des questions que, si elles sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation ; que, selon l'ordonnance de mise en accusation
Source officiellecr
61372631cd58014677423ad4
12 février 2003
12 février 2003
ou leurs conseils aient été mis en mesure de poser des questions aux témoins entendus à titre de simple renseignement ; "alors que toute personne entendue à la barre peut être interrogée par les parties
Source officiellePage 17 sur 1137