résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que par ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir si le président a lu les questions telles qu'elles

, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité" ; "alors, d'une part, que les questions doivent être dans les formes de l'arrêt de renvoi qui fixe la saisine de la cour d'assises ; que ne peuvent

et la question n 3 ainsi conçue : "l'accusé Pierre-Philippe X... est-il coupable, d'avoir, à Nantua, le 6 septembre 1999, tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte,

débats que les jurés aient été invités à écouter la lecture qui a été faite, ni que le greffier ait donné lecture des réponses faites aux questions posées à la cour d'assises du Cher et de la décision

des questions qu'il poserait (procès-verbal des débats, p. 11, § 6) ; que, puis le 31 mars 2016, le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre seraient posées

Without prejudice to the reply given to question B(i), the parties are invited to reply to the following questions: (ii) Was each applicant’s seclusion decided and extended “in accordance with a procedure

; "alors, d'une part, que, en posant cette question spéciale, non prévue par l'arrêt de renvoi, et 24 heures seulement avant la délibération de la Cour et du jury, le président a aggravé la situation

, après quoi la séance a été levée et ce n'est que l'après-midi, après une interruption de 1 heure 20, que le témoin a pu poursuivre sa déposition, après quoi il a été à nouveau posé des questions ;

auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; "au motif que ces questions seraient « posées dans les mêmes termes qu'en première instance ; "alors que, selon le texte susvisé, le président n'est

articles 350, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de la feuille des questions

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du même Code, des droits de la défense ; "en ce que la feuille des questions

susvisées n'énoncent pas tous les éléments constitutifs d'une infraction déterminée et sont donc illégales et que, dès lors, la feuille des questions et, par voie de conséquence, l'arrêt de condamnation

Tel est le cas, dès lors qu'il est soutenu que la cour d'appel a, à tort, ordonné un sursis à statuer obligatoire pour poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. 9.

; "alors que X... a été condamné à "15 ans (quinze ans) de réclusion criminelle" selon la feuille des questions et à "13 ans (treize ans) de réclusion criminelle" selon l'arrêt de condamnation" ;

ne permet pas de savoir s'il a été répondu négativement ou affirmativement à la question n° 4 et dans ce dernier cas de figure si cette décision défavorable à Patrice X... a bien été formée à la majorité

le bail des 18-23 août 1973, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la surface louée par les consorts X... de 6 ha 50a n'était aucunement contestée ; que la discussion avait pour objet la question

X... qu'il avait le droit de se faire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions qui lui seraient posées ; "alors que toute personne qui comparaît devant une juridiction pénale doit se voir

prise en charge de la rechute et d'ordonner une expertise médicale technique, alors que « l'assuré, qui entend soulever, à l'encontre d'une décision de la caisse, une contestation portant sur une question

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question