. ; QUE CELLES-CI, AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA FERME, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA VENTE CONSTITUAIT UNE LIBERALITE VISEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, QUE CETTE LIBERALITE EXCEDAIT LA QUOTITE

EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU QUE MME VEUVE Y...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association l'Essor a bénéficié d'une donation entre vifs qui excède la quotité disponible, AUX MOTIFS ADOPTES

SCI d'une valeur de 160 000 euros divisée par deux, et déclarer que cette donation déguisée et indirecte doit être réunie fictivement à l'actif de la communauté et de la succession pour déterminer la quotité

EST DECEDE EN 1968 APRES AVOIR INSTITUE SON EPOUSE DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, ET LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, CETTE X...

Y..., veuve d'Henri Z..., qui avait légué la quotité disponible de sa succession à son petit-fils M.

BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU JOUR DE SON DECES ; QUE CET ACTE INDIQUAIT QU'EN CAS D'EXISTENCE D'ENFANTS NES DU MARIAGE OU DE LEURS DESCENDANTS, S'ILS EXIGENT LA REDUCTION DE LA PRESENTE DONATION A LA QUOTITE

JEAN, LEGATAIRE UNIVERSEL DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ; QUE JEAN Y..., MINEUR AU MOMENT DU DECES DE SON PERE, NE S'EST PAS PREVALU DU TESTAMENT LORSQU'IL A ATTEINT

" DES A PRESENT ET DE MANIERE INVARIABLE " LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE ; QUE CET IMMEUBLE CONSTITUE EN FAIT LE SEUL ELEMENT DE LA MASSE SUR LAQUELLE DOIVENT SE CALCULER LA RESERVE ET LA QUOTITE

A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y...

l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession sans aucune exception, sauf à réduire cette donation au cas d'existence d'enfants issus du mariage ou d'un précédent mariage à la quotité

à hauteur d'un tiers de celle-ci au titre du legs à titre universel de la quotité disponible et d'un tiers en sa qualité d'héritière ab intestat par représentation de son père, [I] [K], AUX MOTIFS QU

L'article 844 dudit code précise que les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible

Le conjoint survivant ne peut alors recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil.

Ils font valoir qu'au regard des dispositions de l'article 913 du Code civil, la quotité disponible du patrimoine de feue Raymonde X... est d'un quart.

JEAN Y..., EXPLOITAIT LA FERME DU GRAND COLOMBIER, DONT SON PERE LUI AVAIT LOUE CERTAINS ELEMENTS ET DONNE D'AUTRES EN AVANCEMENT D'HOIRIE ; QUE LES BIENS DONNES DEVAIENT, EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE

Le 6 mars 2003 Mme Yvonne A... a rédigé chez son notaire Maître B... un testament olographe par lequel elle lègue à sa fille Sylviane la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa

A défaut d'option dans ce délai de 40 jours, la donation sera de la quotité disponible en usufruit.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

disponible x valeur actuelle des biens/valeur des biens au décès ; que le montant excédant la quotité disponible s'établit à 71 531,20 euros pour la succession de Marguerite Y... et à 97 835,20 euros