plusieurs abonnements à des services relatifs à la gestion des relations avec la clientèle, dont un abonnement à un « lien point à point » facturé 900 euros HT par mois, que la société Diabolocom a résilié

X... le 30 octobre 1997, ne pouvait être résilié qu'après mise en demeure adressée à l'administrateur ; qu'ainsi, en décidant qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, sans constater que le contrat

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

Factum) des matériels informatiques, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2009 pour le premier et du 1er juillet 2009 pour le second ; que par lettre du 25 janvier 2010, la société Magna a résilié

soit en personne, soit par le recrutement en France de main-d'oeuvre pour des travaux d'aménagement de caches sur des véhicules automobiles destinés en Espagne, pays limitrophe, à l'exportation de résine

Le marché de la société Abhat a été résilié fin 2008 par le ministère des Habous et des Affaires Islamiques suite à l'abandon de chantier de ladite société.

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si même il n'est que partie jointe, le ministère public peut suggérer un moyen de défense, par exemple de la nullité ou de la résilaition

X... un découvert en compte non résilié, violant ainsi les articles 27 et 5, dans sa rédaction, antérieure à la loi du 31 décembre 1989, de la loi précitée ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH35 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

des mandats de gestion par les investisseurs conduisait à la résiliation inéluctable du pacte de partenariat ainsi que de ses annexes, comprenant la délégation de paiement, mais [que] cette résiliation

de résiliation puisse se rétracter ; d'où il suit qu'en l'état de la lettre du 27 avril 1987, qui marquait sans équivoque la volonté de la clinique de résilier unilatéralement le contrat, les juges du

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.

Par courrier en date du 10 octobre 2022, reçu le 15 novembre 2022, la SA Odilène, représentée par sa gérante Madame [G] [R] a informé la société OGIP de « sa volonté de résilier le bail à compter de ce

Bail Equipement un autre contrat de crédit-bail pour un nouveau véhicule, et en a conclu un troisième peu après ; que la société Bail Equipement a, quelques semaines plus tard, notifié à Mme X... la résiliation

cocontractant à violer les dispositions de ce contrat, c'est à la condition que les parties soient toujours liées par le contrat à la date de l'intervention du tiers, c'est-à-dire que le contrat n'ait pas été résilié

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

[X] [P] et Mme [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du bail, d'ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et