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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d7c9ba5988459c488cf
31 janvier 2006
X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision
61372473cd580146774159aa
31 mai 2005
compter de la douzième heure de cette prolongation, l'intéressé n'a pu s'entretenir avec celui-ci ; que, par ailleurs, le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite
civ2
613723d4cd5801467740eb05
24 janvier 2002
Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197717
15 septembre 2004
Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 octobre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.
60794df89ba5988459c48cf5
4 octobre 2005
.., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de document administratif contrefait ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite
613723c3cd5801467740dd34
7 juin 2001
X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'un arrêté de placement en rétention administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un
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4 mai 2000
X..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158953
3 mai 2004
Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article
cr
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18 mai 1994
591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite
613724adcd58014677417748
9 janvier 2007
de Thionville ont procédé au contrôle d'identité dans la zone frontalière des vingt kilomètres de M.
60794cff9ba5988459c47bce
10 octobre 2002
X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 novembre 2000, a été interpellé le 5 décembre 2000, à 3 heures, lors d'un contrôle d'identité, et
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puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite
60794d249ba5988459c4828a
22 mai 2003
français, il a été informé qu'en raison des indices faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, il était placé en garde à vue ; qu'ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de reconduite
60794d2a9ba5988459c4839d
6 décembre 2005
du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias Y..., ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite
60794d4f9ba5988459c48760
18 mai 2005
X..., interpellé pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le
60794d079ba5988459c47d18
23 janvier 2003
début de la garde à vue, l'intéressé s'est entretenu avec celui-ci de 8 heures 10 à 8 heures 30 ; que, par ailleurs, le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite
613723a1cd5801467740c462
26 avril 2001
après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris la fuite ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6611cdc6046d47cab773
28 mai 2026
assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite
60794d169ba5988459c48019
5 février 2004
renouvelée le 10 novembre 2001 et levée le même jour à 17 heures 45 ; qu'une enquête diligentée entre-temps pour rechercher si l'intéressé était en séjour régulier a abouti à un arrêté préfectoral de reconduite
61372490cd58014677416862
11 juillet 2006
X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui
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