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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488cf

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision

Source officielle
CC

civ1

61372473cd580146774159aa

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

compter de la douzième heure de cette prolongation, l'intéressé n'a pu s'entretenir avec celui-ci ; que, par ailleurs, le préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb05

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197717

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 octobre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CC

civ1

60794df89ba5988459c48cf5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

.., puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour usage de document administratif contrefait ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd34

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X..., de nationalité marocaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, puis d'un arrêté de placement en rétention administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., ressortissant chinois qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158953

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3aa

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite

Source officielle
CC

civ1

613724adcd58014677417748

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de Thionville ont procédé au contrôle d'identité dans la zone frontalière des vingt kilomètres de M.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bce

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., de nationalité marocaine, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 novembre 2000, a été interpellé le 5 décembre 2000, à 3 heures, lors d'un contrôle d'identité, et

Source officielle
CC

civ1

61372462cd58014677415120

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre des arrêtés de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4828a

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

français, il a été informé qu'en raison des indices faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, il était placé en garde à vue ; qu'ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4839d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., alias Y..., ressortissante ukrainienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48760

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., interpellé pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d18

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

début de la garde à vue, l'intéressé s'est entretenu avec celui-ci de 8 heures 10 à 8 heures 30 ; que, par ailleurs, le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c462

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris la fuite ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48019

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

renouvelée le 10 novembre 2001 et levée le même jour à 17 heures 45 ; qu'une enquête diligentée entre-temps pour rechercher si l'intéressé était en séjour régulier a abouti à un arrêté préfectoral de reconduite

Source officielle
CC

civ1

61372490cd58014677416862

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention, pris par le préfet de l'Eure, qui

Source officielle

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