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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6688de81676b73dd81b973bc
5 juillet 2024
La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident et, par arrêt du 1er juin 2018, rendu par la présente cour autrement composée, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenue
Chambre 4-8
63465907c024d1adffef7451
11 octobre 2022
l'évolution de sa situation personnelle et sa fausse déclaration à la caisse constitue des actes positifs constitutifs des éléments matériels de la fraude, - l'enquête approfondie que la caisse a dû
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Le recours des caisses, seules tenues au règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration
662c94feb787c4000862f6f3
26 avril 2024
Au soutien de son recours, la Caisse fait valoir que les barèmes des incapacités ont un caractère indicatif et qu'ils prennent en compte les éléments médicaux et socio professionnels constatés à la date
6ème chambre
DTA_2006224_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés les 2 et 13 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu.
Pôle 5 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf6
3 mars 2016
Ils font encore valoir que le devoir de conseil de l'expert-comptable ne s'étend pas aux faits connus de ses créanciers, tels que les risques de ne pas avoir recours aux caisses enregistreuses pour établir
1ère chambre
DTA_2201864_20250520
20 mai 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
DTA_2313004_20251104
4 novembre 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
662c94feb787c4000862f6f1
s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 26 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son recours
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
6a1a718fcdc6046d477440b9
La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce15
16 janvier 2009
.- PARTIES EN CAUSE : A.- PRÉVENU X...
603417a95a4f2c0754c781de
15 décembre 2016
la caisse du 10 juin 2013 - dire et juger que la résistance abusive et la mauvaise foi de la caisse engage la responsabilité de la caisse et l'oblige à réparer les préjudices qu'elle lui a causés 3
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b6a81daa831884f666
4 octobre 2023
La caisse fait valoir qu'en tout état de cause, la rédaction de la mise en demeure n'a pas fait grief à Mme [V] qui n'a pas fait usage de la voie de recours mentionnée ; qu'à supposer même que la mise
69d09c86cdc6046d47104db2
3 avril 2026
La Caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident par une décision du 15 décembre 2020 que la Société a contesté devant la commission de recours amiable.
615e0e70c25a97f0381f5685
18 novembre 2014
Pour 2006/2007 : Monsieur [K] [SU] et Madame [B] [P]' Suivent les indications sur les voies de recours.
cr
613725e9cd580146774217c1
19 septembre 2000
global pour les trois ayants droit de la victime bien que le recours de la Caisse ne pouvait s'exercer que séparément dans la limite de la part d'indemnité réparant le préjudice de chacun de ces ayants
civ2
6137228ccd580146773fe514
24 janvier 1996
l'amputation d'une jambe et une hépatite C post-transfusionnelle ; que la cour d'appel (Riom, 2 décembre 1993) lui a alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice et a accueilli les recours
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
Le recours des caisses, seules tenues du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration
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